Application du nouveau taux de C.S.G. sur les retraites

Résolu
kikigrt Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 21 nov. 2017 à 17:40
 kikigrt - 24 nov. 2017 à 09:41
Bonjour,
question pratique, ma retraite s'élève à 2100€ mensuelle, celle de mon épouse à 700€. Notre revenus fiscal de référence est bien supérieur au plafond pour 2 parts (28500€) Ma retraite va être soumis en 2018 au nouveau taux supplémentaire de 1.7% de CSG. Est ce que celle de mon épouse va y être soumis ?
Si oui, cela veux dire que c'est le foyer fiscal qui est soumis à cette CSG supplémentaire, et non plus la retraite individuelle de chacun. dans ces conditions, cela n'est plus une contribution ni une cotisation sur les revenus, mais bien un impôt direct qui ne va être acquitté que par une partie des français. La constitution garantie l'égalité des contribuables devant l'impôt, si vous confirmez mon analyse, est ce que le conseil d'état peut être saisi de cette question. Merci de votre éclairage, cordialement,
C. Gaurat.
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1 réponse

MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 959
21 nov. 2017 à 20:16
Ceux qui ont une TMI à 30% paient davantage que ceux qui ont une TMI de 14%, doit-on également saisir le conseil d'état ?

Plus sérieusement, il existe déjà des tranches de cotisations différentes selon les revenus et cela n'a jamais posé problème. Et ce n'est pas la 1ère augmentation depuis la création de la CSG.
Au vu des dernières questions sur le forum, j'ai l'impression que les gens découvre le pays dans lequel ils vivent.

L'égalité devant l'impôt signifie simplement que 2 foyers fiscaux avec les mêmes caractéristiques (typologie du foyer, revenus, exonérations) bénéficieront des mêmes règles.
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merci pour votre réponse , cordialement
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