Demande exonération Taxe Habitation
toutoune41
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21 nov. 2017 à 12:13
toutoune41 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2017 - 21 nov. 2017 à 14:41
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1 réponse
doris33
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21 nov. 2017 à 12:41
21 nov. 2017 à 12:41
Bonjour,
le revenu fiscal de référence est aussi à prendre en compte et c'est la situation au 01 janvier qui compte, date à laquelle votre invalidité n'était pas reconnue.
le revenu fiscal de référence est aussi à prendre en compte et c'est la situation au 01 janvier qui compte, date à laquelle votre invalidité n'était pas reconnue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2017 à 14:41
Cordialement