Sujet Précédent Sujet Suivant

Prêt à usage & charges copropriété

Fermé
Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Quelqu'un pourrait il me confirmer le point suivant : dans le cadre d'un prêt à usage (commodat) d'un appartement, le prêteur peut il tout de même se faire rembourser les charges de copropriété par l'emprunteur sans remettre en cause la nature du contrat en tant que "prêt à usage" vis à vis des impôts ?

J'ai lu ici "la gratuité du contrat ne dispense pas l’emprunteur de supporter les frais d’entretien de la chose, puisque, selon l’article 1880 du Code civil, il est tenu de sa conservation"

https://www.cabinet-piau.fr/droit-de-limmobilier/le-pret-a-usage/

Merci d'avance,
Cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Ben vous posez la question en donnant la réponse ... !!

Cdlt
0
Utilisateur anonyme
 
Merci.

Et sinon.... quelqu'un peut me donner une réponse précise à ma question précise ?

Je reformule : les charges de copropriété peuvent-elles être admises comme des "frais d’entretien" par le fisc ?
Le but est d'éviter que le fisc requalifie un contrat de prêt à usage en contrat de bail.
0
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Non, le Fisc ne requalifiera pas un contrat de prêt à usage en contrat de bail ... ce n'est pas dans ses compétences ...

Et pourquoi donc des charges de copro ne seraient pas des charges d'entretien ? "charges de copro" ne définit pas la nature des charges, au contraire de "charges d'entretien".

Avez vous consulté cet article (sur ce site même) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/201-charges-de-copropriete-calcul-repartition-recouvrement/
0
Utilisateur anonyme > Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Pourquoi ? parce qu'il y a différentes catégories de charges, comme écrit dans l'article, donc je me pose la question de savoir dans quelle mesure toutes ces charges ou certaines d'entre elles (lesquelles) sont susceptibles d'être prises en charge par l'emprunteur du logement sans que "quelqu'un" (on se demande qui, si ce n'est le fisc) veuille taxer des revenus fonciers (non déclarés car inexistants selon moi, mais on ne sait jamais!) au lieu de considérer qu'il s'agit bien d'un prêt à usage gratuit (si ce n'est les charges d'entretien, l'EDF, l'eau, la TEOM, la taxe d'habitation, qui seraient à la charge de l'emprunteur).
Le but n'est pas d'enrichir le prêteur, mais de faire en sorte que cela ne lui coûte rien de prêter le logement. Alors il veut éviter, en sus, de payer de la CSG, de la CRDS, de l'impôt... et des taxes sur une résidence secondaire qui n'en est pas une non plus puisqu'occupée par une personne dont c'est la résidence principale mais qui ne paie pas de loyer.
Clair ?
0
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Oh mais pour moi, tout est clair !! Visiblement, c'est pour vous que la question se pose ... pourtant j'ai fourni tout ce qu'il y avait à savoir ...

J'ajouterai que, si vous voulez plus de précisions, encore faudrait-il préciser les charges exactes dont vous voulez vous assurer qu'elles sont bien à la charge de l'emprunteur, bien au-delà de la "charge de copropriété" ...

Ceci dit, vous dites avoir lu l'article : vous avez donc votre réponse.
0
Utilisateur anonyme > Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Ceci dit j'aimerais bien l'avis de quelqu'un d'autre, flocroisic par exemple. Si je pose la question ce n'est pas pour qu'on me réponde que j'ai déjà la réponse.

https://www.labase-lextenso.fr/guide-defrenois-de-la-redaction-des-actes/GDA120h1


Merci quand même.
0

Discussions similaires

Etat des lieux :"Etat d' Usage"
Chloé -
djivi38 -

11 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses