Héritage enfant mineur issu d'une union libre
nini2tlse
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19 nov. 2017 à 19:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2017 à 20:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2017 à 20:57
A voir également:
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condorcet
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19 nov. 2017 à 20:57
19 nov. 2017 à 20:57
qui va gérer les biens tant qu'ils seront mineurs?
Si les enfants ont été reconnus par leur père et mère, le survivant des 2 auteurs de leur vie assumera la fonction d'administrateur légal de ses enfants.
Si les enfants ont été reconnus par leur père et mère, le survivant des 2 auteurs de leur vie assumera la fonction d'administrateur légal de ses enfants.