Donation entre un père et son fils
patyvayre
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Modifié le 15 nov. 2017 à 11:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2017 à 11:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2017 à 11:17
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condorcet
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15 nov. 2017 à 11:17
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Comment devons nous procéder
S'il s'agit :
-de liquidités, une simple déclaration de "don manuel" doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale de laquelle dépend votre domicile ;
-de biens immobiliers, obligatoirement cette donation doit faire l'objet d'un acte notarié.
S'il s'agit :
-de liquidités, une simple déclaration de "don manuel" doit être déposée auprès des services de l'administration fiscale de laquelle dépend votre domicile ;
-de biens immobiliers, obligatoirement cette donation doit faire l'objet d'un acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...