Enfant mineur

Petitpioupiou 2 Messages postés mercredi 15 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 09:25 - Dernière réponse : condorcet 25415 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 15 nov. 2017 à 10:25
Qui peut gérer la sucession d un enfant mineur?
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3 réponses

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condorcet 25415 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 09:30
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Utile
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Qui peut gérer la sucession d un enfant mineur?
Qui est décédé ?
Le mineur ou l'un de ses père et mère ?
Petitpioupiou 2 Messages postés mercredi 15 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 10:11
Sa mere.
condorcet 25415 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention > Petitpioupiou 2 Messages postés mercredi 15 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 10:25
Sa mere.
La question à poser était "qui peut gérer une succession recueillie ........par un enfant mineur".
L'administrateur légal est le parent survivant, en l’occurrence le père.
(copier-coller)
Ils administrent ses biens
L'administration légale appartient aux parents.
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
A défaut, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Il n'y a plus de distinction entre l'administration légale pure et simple, exercée par les parents en commun et celle exercée par un seul parent sous le contrôle du juge. De plus, l'autorisation du juge est limitée aux seuls actes graves pour les biens du mineur.
Enfin, l’inventaire des biens du mineur n'est plus obligatoire sauf si le juge en réclame un.
Tous les actes d’administration et de disposition pourront être faits par les administrateurs légaux, sauf ceux mentionnés à l’article 387-1 du code civil : « l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur…». Ainsi, seuls les actes graves nécessiteront l’autorisation du juge des tutelles.
Le ou les administrateurs ne pourront réaliser certains actes même avec l'autorisation du juge, comme céder gratuitement les biens du mineur.
Le juge peut entendre le mineur et s'il le juge nécessaire auditionner ses parents et toute autre personne. La décision est portée à la connaissance du mineur s'il a plus de 16 ans
.

Lire l'étude complète en suivant le lien ci-après :
http://www.notaires.paris-idf.fr/protection-des-personnes-vulnerables/les-mineurs
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