Paiement amendes internet
nounou
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15 nov. 2017 à 10:10
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 15 nov. 2017 à 18:43
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doris33
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15 nov. 2017 à 18:43
15 nov. 2017 à 18:43
Bonjour,
S il s agit d une amende pour stationnement très gênant, il n'y a pas de minoration.
S il s agit d une amende pour stationnement très gênant, il n'y a pas de minoration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...