Casier 2
Decembre66
-
14 nov. 2017 à 21:50
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 28 nov. 2017 à 17:44
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3 réponses
Juristetudiant
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28 nov. 2017 à 17:44
28 nov. 2017 à 17:44
Bonjour,
Oui. Le bulletin numéro 1 contient tous les éléments. S'il est vierge, les autres le sont également.
Le casier contient 3 bulletins:
- le 1 comprend tout;
- le 2 comprend tout sauf les "moins graves";
- le 3 comprend que les "plus graves".
Oui. Le bulletin numéro 1 contient tous les éléments. S'il est vierge, les autres le sont également.
Le casier contient 3 bulletins:
- le 1 comprend tout;
- le 2 comprend tout sauf les "moins graves";
- le 3 comprend que les "plus graves".
labricole47
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14 nov. 2017 à 21:58
14 nov. 2017 à 21:58
bonsoir
voir les explications ici ;cdt
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/
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