terrain exproprié non constructible revendu en terrain construct Résolu

Question

Bonjour, Ma commune a procédé à l'expropriation de mon terrain situé en zone périphérique 2 UA de ma commune, son indemnisation est dérisoire 5€ le m². Sentant venir le coup, j'avais demandé en 2013 un permis d'aménagement pour ce terrain. La mairie a refusé ce permis aux prétextes que mon terrain se trouvait en zone sismique  1 (ce qui est le cas de toute la France en dehors des zones à fortes sismicité). Aujourd'hui, après reclassement elle a revendu le terrain à 220€ le m². Quels sont les moyens de contester cette entourloupe?

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
Tribunal administratif en argumentant par  rapport à la motivation de l'expropriation de 2013

(on n'exproprié que pour un projet d'utilité publique donc il faut voir pourquoi cela ne s'est pas fait)

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je ne suis pas certain que ce soit une expropriation. J'ai tendance à croire que la mairie a préempté le terrain de Pierrepoljack pour une opération donnée. 
A voir quelle serait la délibération associée à cette préemption.
Enfin, si c'est bien ça...

pierrepoljack · Answer

Comme vous dites préempter n'est pas obligation de vendre et donc on reste maître du jeu.  La commune a fait cette DUP après 2013 en tous les cas après mon dépôt de demande d'aménager. La commune a décidé d'urbaniser cette zone

;; · Answer

Bonjour
Vous dites qu'il y a eu une DUP. dans ce cas, s'est déroulée une procédure: DUP du Préfet, enquête publique, arrêté préfectoral, ordonnance d'expropriation par le juge. s'il y a eu tout cela , il y a effectivement expropriation.
S'il s'agit bien  d'une expropriation, tout ce que vous nous dites est parfaitement légal,  bien que ce soit choquant. je peux vous citez des dizaines d'exemples- et il y en a des milliers- dans lesquels une collectivité territoriale exproprie des propriétaires sur le fondement d'une DUP (ZAC par exemple) en les indemnisant sur la base du prix d'un terrain agricole , puis reclasse ces terrains en zone U, les fait viabiliser et enfin les revend à des promoteurs.
Un exemple parmi tant d'autres: indemnisation à 10 euros le M2. Coût de la viabilisation rapportée au M2 constructible: 60 euros. Prix de revient total: 70 euros. Revendu aux promoteurs 200 euros le M2.
Tout cela est dû à une législation  , particulièrement en matière d'expropriation, "digne" d'une ancienne république socialiste soviétique.

pierrepoljack · Answer

Bonjour, je vous remercie de votre information. Ce qui me choque dans cette affaire, c'est surtout le refus avant la DUP du projet privé, au motif que ce terrain se trouve en zone de sismicité 1, alors que si l'on réfère à la carte du zonage de la France, toute la France est classée en zone de sismicité 1 en dehors des zones à forts risques. De ce fait il y a surtout une malhonnêteté flagrante, dans la réponse de la mairie

Josh Randall · Answer

De ce fait il y a surtout une malhonnêteté flagrante, dans la réponse de la mairie
Ne serait-ce que pour ce motif, la décision me paraît illégale

Terrain exproprié non constructible revendu en terrain construct

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