Calcul récompense en cas de divorce
patricia44400
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 6 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2017
-
6 nov. 2017 à 14:35
doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 6 nov. 2017 à 14:43
doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 6 nov. 2017 à 14:43
A voir également:
- Calcul récompense en cas de divorce
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Calcul sft simulateur 2023 - Guide
- Calcul are 2024 - - Droit et chômage
1 réponse
doris33
Messages postés
43445
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 décembre 2024
16 603
6 nov. 2017 à 14:43
6 nov. 2017 à 14:43
Bonjour,
sous quel régime êtes-vous mariés ? Si vous êtes mariés sans contrat, peu importe que vous ayez payé des meubles après la date du mariage, ces meubles vont partie de la communauté. Vous resterez propriétaires des meubles achetés avant le mariage.
La maison lui appartient, vous pourrez faire valoir votre participation aux frais, si vous êtes mariés sans contrat. Mais cela sera un calcul difficile à faire valoir. Surtout que votre mariage est récent !! Car il pourrait parfaitement vous dire que vous avez été logée "gratuitement" et que l'argent versé correspondait à une participation tout à fait normale.
sous quel régime êtes-vous mariés ? Si vous êtes mariés sans contrat, peu importe que vous ayez payé des meubles après la date du mariage, ces meubles vont partie de la communauté. Vous resterez propriétaires des meubles achetés avant le mariage.
La maison lui appartient, vous pourrez faire valoir votre participation aux frais, si vous êtes mariés sans contrat. Mais cela sera un calcul difficile à faire valoir. Surtout que votre mariage est récent !! Car il pourrait parfaitement vous dire que vous avez été logée "gratuitement" et que l'argent versé correspondait à une participation tout à fait normale.