Revente bien robien
chacha78
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
nous disposons d'un bien Robien loué depuis le 03/01/2009 avec une location continue du bien avec un mandat de gestion de 3 ans.
notre locataire donne congé à partir du 08/01/2018. nous souhaitions le revendre en janvier 2019 date de fin d'amortissement de notre bien.
peut-on envisager de mettre notre bien en location à partir du 03/01/2018 pour 1 année seulement? renouvelable?
si pas possible, peut-on le déclarer en Robien de 2018 à 2019 et continuer une défiscalisation pour les 2 années suivantes?
merci
cdt
nous disposons d'un bien Robien loué depuis le 03/01/2009 avec une location continue du bien avec un mandat de gestion de 3 ans.
notre locataire donne congé à partir du 08/01/2018. nous souhaitions le revendre en janvier 2019 date de fin d'amortissement de notre bien.
peut-on envisager de mettre notre bien en location à partir du 03/01/2018 pour 1 année seulement? renouvelable?
si pas possible, peut-on le déclarer en Robien de 2018 à 2019 et continuer une défiscalisation pour les 2 années suivantes?
merci
cdt
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2 réponses
bonjour,
La période initiale de 9 ans s'achevait 9 ans après le début de l'amortissement, et non le début de la location.
Quelle est la date du début de votre amortissement ?
Si vous voulez vendre en cours d’une période de prolongation, il vaut mieux stopper la défiscalisation et faire une déclaration 2044 (foncier classique), sinon, si vous déclarez vos revenus fonciers sur la 2044S, vos impôts seront recalculés par le fisc pour la période de ces 3 ans avec une déclaration classique de revenus fonciers, avec les indemnités de retard qui iront avec...
"peut-on le déclarer en Robien de 2018 à 2019 et continuer une défiscalisation pour les 2 années suivantes? "
Si vous déclarez en Robien après les 9 années initiales, l'engagement est pour 3 ans.
De plus : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
CDT.
La période initiale de 9 ans s'achevait 9 ans après le début de l'amortissement, et non le début de la location.
Quelle est la date du début de votre amortissement ?
Si vous voulez vendre en cours d’une période de prolongation, il vaut mieux stopper la défiscalisation et faire une déclaration 2044 (foncier classique), sinon, si vous déclarez vos revenus fonciers sur la 2044S, vos impôts seront recalculés par le fisc pour la période de ces 3 ans avec une déclaration classique de revenus fonciers, avec les indemnités de retard qui iront avec...
"peut-on le déclarer en Robien de 2018 à 2019 et continuer une défiscalisation pour les 2 années suivantes? "
Si vous déclarez en Robien après les 9 années initiales, l'engagement est pour 3 ans.
De plus : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
CDT.
Bonjour
C'est bien dit Djivi !
Dernier point la fin des 9 ans Robien n'est pas un motif autorisant un bail de moins de 3 ans (loi 89 article 11)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
C'est bien dit Djivi !
Dernier point la fin des 9 ans Robien n'est pas un motif autorisant un bail de moins de 3 ans (loi 89 article 11)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
merci ;-))
ton dernier point :OK, c'est ce que j'ai dit, non ? "Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. "
Cdt?
ton dernier point :OK, c'est ce que j'ai dit, non ? "Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. "
Cdt?
Excuse-moi d'insister, mais un bail de moins de 3 ans... c'est un bail meublé, non ?
Un bail de moins de 3 ans n'est pas un motif... etc = un bail de 1 an meublé n'est pas un motif...
S'il veut louer avec un bail de moins de 3 ans, donc en meublé (1 an ou 9 mois si bail étudiant ou en location saisonnière), il ne doit pas continuer la défiscalisation : oui ? car l'engagement de prolongation est de 3 ans.
Cdt.
Un bail de moins de 3 ans n'est pas un motif... etc = un bail de 1 an meublé n'est pas un motif...
S'il veut louer avec un bail de moins de 3 ans, donc en meublé (1 an ou 9 mois si bail étudiant ou en location saisonnière), il ne doit pas continuer la défiscalisation : oui ? car l'engagement de prolongation est de 3 ans.
Cdt.
non Djivi
la loi de 89 à l'article 11 pour les location NUES autorise dans certains cas le bail de moins de trois ans
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
la loi de 89 à l'article 11 pour les location NUES autorise dans certains cas le bail de moins de trois ans
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...