fin de bail

Question

bonjour , j'ai signifié mon départ de la location a mon propriétaire , pour le 16 decembre ( les 3 mois legaux ) . Je lui ai demandé par lettre recommandée la possibilité de partir avant , ce qu 'il a accepté par lettre recommandée (AR) ;Aujourdhui( une semaine après ) ,il revient sur sa décision , par mail , et me dit que ce sera la 16 decembre , " initialement prévu" .( ??? ) Comme je vais dans un logement social  , dans une autre région , ai je la possibilité d'exiger de maintenir la première decission de ce proprietaire ??? je vous remercie pour votre aide et conseil . 
 Il faut savoir qu il fait très froid dans cette maison ; que lorsque j allume les radiateurs électriques  ( 2 pour 4 pieces et 1siuplementaire  m 'appartenant ) , plus le cumulus en 24/24 ( obligatoire , avec l'INTERDICTION DE LE DEBRANCHER )  et enfin qu 'il n'a pas été fait de DPE ; et que c'est lorsque je lui ai demandé la conclusion deu DPE , qu il s'est offusqué et changé d'avis ... a t il le droit ???? merci  beaucoup

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Vous partez quand vous voulez !! mais vous payez jusqu'à la fin du préavis. Ne pas oublier de faire l'état des lieux de sortie à votre départ, une fois que le logement est vidé et nettoyé.

Cdlt

maylin27 · Answer

bonjour,
pourquoi ne pas avoir fait jouer la réduction de préavis a 1 mois ??

A vous lire

djivi38 · Answer

bonsoir,

CONGÉ :un locataire peut donner son congé à tout moment par :
- R+AR (garder copie & les 2 récépissés)
- ou par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- ou par acte d'huissier (à ses frais) 

DURÉE du PRÉAVIS :
- si location meublée : 1 mois
- si location "en vide" : 3 mois, SAUF cas de préavis réduit à 1 mois (dont l'attribution d'un logement social) 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
==> Si ça en vaut encore le coup, vous pouvez renvoyer un congé avec préavis de 1 mois pour le motif d'attribution d'un logement social, en joignant impérativement le justificatif de votre attribution de logement social.

 DÉBUT du PRÉAVIS : démarre, de date à date :
- à réception du courrier R+AR
- le jour de la signature du bailleur si remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier même si bailleur absent.

LOYER + CHARGES :
sont dus jusqu'à a fin du préavis, SAUF si relocation avant la fin dudit préavis.

EDLS + REMISE DES CLÉS :
peuvent se faire à tout moment pendant le préavis (il suffit de prendre RV avec le bailleur pour que l'EDLS soit "contradictoire", MAIS le locataire devra quand même payer loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.

Tout EDL se fait en autant d'exemplaires que de personnes concernées (=les signataires du contrat de location) et chacun récupère son exemplaire de suite après que toutes les signatures aient été apposées (afin d'éviter d'éventuels rajouts toujours en défaveur du locataire). Ne pas accepter "Je vous l'envoie dès demain", quitte à suivre pas à pas le bailleur jusqu'à une photocopieuse.

Et j'extrapole en vous donnant mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire  sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) : 

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.

 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Sapido04 · Answer

Merci  djivi38   ca va m aider

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