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Temps imparti pour la succession

Ds - 3 nov. 2017 à 18:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2017 à 19:17
Bonjour,
Ma mère n’a jamais fait de partage des biens après la mort de mon père il y a 19ans. Elle s’octroie l’isifruit Sans jamais être passé devant notaire ni aucun des enfants. Est ce qu’il est trop tard pour le partage? Si non, qu’elle sont les conséquences du non partage des biens après temps d’années ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
3 nov. 2017 à 19:17
Est ce qu’il est trop tard pour le partage?
Réponse négative.

Si non, qu’elle sont les conséquences du non partage des biens après temps d’années ?
Aucune.
Dans certaines familles plusieurs générations se succèdent sans procéder à aucun partage.
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