Temps imparti pour la succession

Ds -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère n’a jamais fait de partage des biens après la mort de mon père il y a 19ans. Elle s’octroie l’isifruit Sans jamais être passé devant notaire ni aucun des enfants. Est ce qu’il est trop tard pour le partage? Si non, qu’elle sont les conséquences du non partage des biens après temps d’années ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est ce qu’il est trop tard pour le partage?
    Réponse négative.

    Si non, qu’elle sont les conséquences du non partage des biens après temps d’années ?
    Aucune.
    Dans certaines familles plusieurs générations se succèdent sans procéder à aucun partage.
    0

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