Vente de bien suite a sucession
dudu1963
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2017 à 23:43
A voir également:
- Vente de bien suite a sucession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Vente pyramidale - Guide
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condorcet
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Comment procéder?
Comme en France, au Portugal les mutations immobilières doivent être constatées par acte notarié et impérativement enregistrées et publiées au LIVRE FONCIER, service de la "publicité foncière" équivalant à celui existant en France, antérieurement dénommé "conservation des hypothèques".
(copier-coller)
1 - COMMENT ACHETER ET VENDRE UNE MAISON AU PORTUGAL?Au Portugal, l'achat et la vente de maison est effectuée par un acte public. Plus tard, l'acte public est validé avec l'acte d'enregistrement dans le registre foncier. A partir de ce moment, le bien est enregistré au nom (s) de l'acheteur (s). L'acte public ne peut être effectuée que en présence d'un notaire ou dans les registres foncier.
https://www.immobilieralgarve.com/conseils-juridiques/achat-de-maison-au-portugal/
Ce n'est certainement pas en France que vous pourrez faire cesser cette indivision existant avec votre frère à la suite du décès de votre père le notariat français ne pouvant instrumenter hors le territoire national.
Il est fort probable que vous deviez soit vous déplacer ou éventuellement vous faire représenter par un avocat portugais.
Comme en France, au Portugal les mutations immobilières doivent être constatées par acte notarié et impérativement enregistrées et publiées au LIVRE FONCIER, service de la "publicité foncière" équivalant à celui existant en France, antérieurement dénommé "conservation des hypothèques".
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1 - COMMENT ACHETER ET VENDRE UNE MAISON AU PORTUGAL?Au Portugal, l'achat et la vente de maison est effectuée par un acte public. Plus tard, l'acte public est validé avec l'acte d'enregistrement dans le registre foncier. A partir de ce moment, le bien est enregistré au nom (s) de l'acheteur (s). L'acte public ne peut être effectuée que en présence d'un notaire ou dans les registres foncier.
https://www.immobilieralgarve.com/conseils-juridiques/achat-de-maison-au-portugal/
Ce n'est certainement pas en France que vous pourrez faire cesser cette indivision existant avec votre frère à la suite du décès de votre père le notariat français ne pouvant instrumenter hors le territoire national.
Il est fort probable que vous deviez soit vous déplacer ou éventuellement vous faire représenter par un avocat portugais.