Donation succession
poumerie
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Bonjour,
Mes parents nous ont fait une donation partage en nu propriété il y a 17 ans, de bien immobilier à valeur égale, ils en avait l'usufruit, ils occupaient la maison qui me revenait, et louaient celle de ma sœur( 2 baux commerciaux et 1 bail d'habitation)dont ils percevaient les loyers.
Au décès de mes parents, ma sœur a reçu l'immeuble qui lui revenait par la donation partage et en a perçu tous les loyers ...Est-ce légal? ne doit -il pas y avoir partage de l'usufruit entre les 2 parties?.
J'ai bien sûr reçu la maison me revenait.
Mes parents nous ont fait une donation partage en nu propriété il y a 17 ans, de bien immobilier à valeur égale, ils en avait l'usufruit, ils occupaient la maison qui me revenait, et louaient celle de ma sœur( 2 baux commerciaux et 1 bail d'habitation)dont ils percevaient les loyers.
Au décès de mes parents, ma sœur a reçu l'immeuble qui lui revenait par la donation partage et en a perçu tous les loyers ...Est-ce légal? ne doit -il pas y avoir partage de l'usufruit entre les 2 parties?.
J'ai bien sûr reçu la maison me revenait.
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1 réponse
Bonjour,
Est-ce légal?
Bien sûr puisque la maison est sa propriété
ne doit -il pas y avoir partage de l'usufruit entre les 2 parties?
Non
Vous avez reçu, vous aussi l'usufruit sur l'autre maison qui vous appartient
J'ai bien sûr reçu la maison me revenait.
Et donc qu'est-ce qui vous empêche de la louer aussi pour percevoir des loyers ?
Est-ce légal?
Bien sûr puisque la maison est sa propriété
ne doit -il pas y avoir partage de l'usufruit entre les 2 parties?
Non
Vous avez reçu, vous aussi l'usufruit sur l'autre maison qui vous appartient
J'ai bien sûr reçu la maison me revenait.
Et donc qu'est-ce qui vous empêche de la louer aussi pour percevoir des loyers ?
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