Fin de CDD et prélèvement à la source

Question

Bonjour,

Je m'appelle Thomas et je sollicite votre aide concernant une situation à laquelle je suis actuellement confronté.

Les faits
J'ai signé en septembre 2016 un CDD et ai convenu avec mon employeur de faire échoir ce dernier fin septembre 2017 lorsque j'ai appris qu'il allait s'agir de l'année de transition concernant le prélèvement à la source (PAS).
Ainsi, j'évitais d'être imposé sur la prime de précarité ; je m'étais également organisé pour avoir 10 jours sur mon compte épargne temps (CET), eux aussi exonérés car considérés comme non-exceptionnels en 2017 (source : https://www2.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/2018-annee-de-transition site en cours de mise à jour).

De plus, nous avons obtenu avec ma compagne la la résidence permanente au Canada et avons donc anticipé le délai d'obtention des papiers pour partir à la fin de mon CDD, donc pensant bénéficier de "l'exonération" d'impôt sur les éléments ci-dessus.

Mais voilà, comme vous le savez, cette "économie" tombe à l'eau car le PAS et l'année de transition sont décalés..
Mon CDD est bien terminé, nous partons toujours au Canada fin novembre mais pas dans les même conditions fiscales.

Ma question
J'aimerais solliciter l'administration fiscale et leur bienveillance pour leur expliquer que j'estime avoir subi un préjudice. Pensez-vous que je fais bonne route dans mon raisonnement, et si oui quels seraient selon vous les éléments clés à évoquer pour éviter d'être recalé ?

Je souhaite mettre en avant le principe d'espérance légitime, ma décision ayant été prise i) conformément aux nouvelles dispositions fiscales (le PAS) sur lesquelles l'état avait largement communiqué, notamment à la télévision et ii) avant que le gouvernement de M. MACRON ne valide le report de la mesure.

Pour information, bien que possible, il était exclu que mon employeur prolonge mon CDD jusque 2018 car ma relève était déjà assurée et nos billets d'avion pour partir au Canada étaient déjà réservés.

J'espère que tout vous semble clair, à défaut j'essaierai de préciser ce qui ne l'est pas. 
Je vous remercie d'avance de m'avoir lu !

Thomas.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Je pense que vous étiez au courant, en septembre 2016, que des élections présidentielles et législatives devaient avoir lieu en 2017, que ces élections étaient susceptibles de porter une nouvelle équipe au pouvoir, ce qui aurait eu un impact sur ce projet de prélèvement à la source.

D'ailleurs, les différents candidats en lice à la présidentielle avaient clairement annoncé ce qu'ils feraient à ce sujet. Certains avaient carrément proposé la suppression du prélèvement à la source.

L'administration fiscale n'est pas responsable des changements politiques dans notre pays. Elle ne fait qu'appliquer les directives de l’État.

flocroisic · Answer

bonjour

vous rever

flocroisic · Answer

les lois de finances sont votés en fin d'année

-illusion- · Answer

Bonjour,

Vous avez essayé d'optimiser et finalement vous serez imposé sur ce que vous avez perçu.
Il n'y a aucun préjudice à mon sens.

Fin de CDD et prélèvement à la source

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