Clôture PEL ouvert le 16/02/2002
Mumu779
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Mumu779 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2017 - 5 nov. 2017 à 13:41
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patal34
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2 juin 2021
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4 nov. 2017 à 19:06
4 nov. 2017 à 19:06
Bonjour,
La réponse vient du fait que la prime d'Etat est déjà incluse dans le taux (4.50) puisque sur les PEL avant 2002 la part remuneration est de 3.27%
que la prime d'Etat n'est plus versee apres le 10eme anniversaire du PEL et que la prime est calculee sur le montant epargne.
Vous devez avoir un decompte , notamment la prelvement d'interets pour la part de la derniere date d'anniversaire au jour de la cloture,puis la deduction des prelvements sociaux et le prelvement de 24% de fiscalite sur les interets du PEL
Il est donc logique que le montant verse soit inferieur... Vous auriez du pour avoir au maximum attendre la date anniversaire du PEL
Cordialement
La réponse vient du fait que la prime d'Etat est déjà incluse dans le taux (4.50) puisque sur les PEL avant 2002 la part remuneration est de 3.27%
que la prime d'Etat n'est plus versee apres le 10eme anniversaire du PEL et que la prime est calculee sur le montant epargne.
Vous devez avoir un decompte , notamment la prelvement d'interets pour la part de la derniere date d'anniversaire au jour de la cloture,puis la deduction des prelvements sociaux et le prelvement de 24% de fiscalite sur les interets du PEL
Il est donc logique que le montant verse soit inferieur... Vous auriez du pour avoir au maximum attendre la date anniversaire du PEL
Cordialement
Mumu779
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5 novembre 2017
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5 nov. 2017 à 13:41
5 nov. 2017 à 13:41
Bonjour et merci pour vos réponses.
Pour info, il font la distinction entre intérêts et prime d'état, parce que cette fameuse prime est versée par le Trésor Public.
La date anniversaire du PEL est plus que dépassée puisque ce dernier a plus de 15 ans.
J'ai finalement obtenu gain de cause, car cette différence provient uniquement du non versement de la prime d'état à la clôture du PEL. Ma banque a essayé de "m'endormir" en me disant que puisqu'on ne faisait pas d'emprunt il n'y avait pas de prime d'état ! Or, la loi concernant les PEL ouverts avant décembre 2002 précise bien que la prime d'état doit être versée sans qu'il y ait nécessairement de demande de prêt.
La banque vient donc de faire le nécessaire auprès du trésor public pour régularisation.
Comme toujours, si on ne cherche pas par nous mêmes, on se fait avoir !
Encore merci pour vos réponses.
Cordialement.
Pour info, il font la distinction entre intérêts et prime d'état, parce que cette fameuse prime est versée par le Trésor Public.
La date anniversaire du PEL est plus que dépassée puisque ce dernier a plus de 15 ans.
J'ai finalement obtenu gain de cause, car cette différence provient uniquement du non versement de la prime d'état à la clôture du PEL. Ma banque a essayé de "m'endormir" en me disant que puisqu'on ne faisait pas d'emprunt il n'y avait pas de prime d'état ! Or, la loi concernant les PEL ouverts avant décembre 2002 précise bien que la prime d'état doit être versée sans qu'il y ait nécessairement de demande de prêt.
La banque vient donc de faire le nécessaire auprès du trésor public pour régularisation.
Comme toujours, si on ne cherche pas par nous mêmes, on se fait avoir !
Encore merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour
Si au 31/12/2016, le PEL de votre fils avait un solde de 8284 €, prélèvements sociaux déduits et que la banque lui a versé que 7976.72 €, il y a effectivement un problème.
Si votre fils possède bien son relevé de décembre 2016, le mieux est qu'il prenne RDV avec son conseiller ou un chargé clientèle de l'agence pour avoir des explications.
Cdt
Si au 31/12/2016, le PEL de votre fils avait un solde de 8284 €, prélèvements sociaux déduits et que la banque lui a versé que 7976.72 €, il y a effectivement un problème.
Si votre fils possède bien son relevé de décembre 2016, le mieux est qu'il prenne RDV avec son conseiller ou un chargé clientèle de l'agence pour avoir des explications.
Cdt
Mumu779
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5 novembre 2017
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31 oct. 2017 à 11:15
31 oct. 2017 à 11:15
Bonjour
Merci de votre réponse, en effet, la banque argumente le fait que la prime d'état ne lui sera pas versée parce qu'il ne fait pas de prêt. Or, son PEL n'entre pas dans le cadre de cette loi puisqu'il a été ouvert avant décembre 2002.
J'échange actuellement avec la banque pour qu'ils lui payent cette prime.
Je vous tiendrai au courant.
Cordialement,
Merci de votre réponse, en effet, la banque argumente le fait que la prime d'état ne lui sera pas versée parce qu'il ne fait pas de prêt. Or, son PEL n'entre pas dans le cadre de cette loi puisqu'il a été ouvert avant décembre 2002.
J'échange actuellement avec la banque pour qu'ils lui payent cette prime.
Je vous tiendrai au courant.
Cordialement,
marc
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Mumu779
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5 novembre 2017
4 nov. 2017 à 10:54
4 nov. 2017 à 10:54
voir sur : https://www.cbanque.com/placement/PEL-ancien.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...