retard pour une vente qui était prévue pour le 31 octobre 2017

Question

Bonjour, 
nous avons sisgné un compromis de vente avec une agence le 14 juin 2017. Pour  le financement l'acquéreur à demandé un délai de 128 jours soit jusqu'au 16 octobre 2017. N'ayant pas eu de réponse durant le mois d'août soit 2 mois ce qui est déjà un délai important pour une demande de prêt, nous avons contacté l'agence qui nous a dit que l'acquéreur n'avait fait la demande à la banque que le 28 août 2017. Le 16 octobre 2017, date d'échéance, il n'y avait toujours aucune nouvelle, l'agence a fini par nous  envoyer un mail  disant que l'acquéreur était convoqué à la banque le 20 octobre 2017. Depuis le notaire et nous même, n'avons aucune nouvelles. Il est certain que maintenant le délai ne sera pas tenu ce qui nous met en difficultés car nous avons un crédit en cours et le notaire n'a pas pu interrompre les échéances de crédit. De plus, nous avions prévu un déménageur pour le 31 octobre 2017. Ce qui veut dire que nous allons avoir des frais supplémentaires pour revenir le jour de la signature (autoroute, essence, hôtel et restaurant). Pouvons nous réclamer un dédommagement ou bien annuler la vente. Nous mettons en doute la bonne foi de l'acquéreur et de l'agence.
merci de votre réponse
cordialement

;; · Answer

Bonjour
Non, vous ne pouvez pas annuler la vente. pour cela , il aurait fallu que vous mettiez dans l'avant-contrat une date extinctive au--delà de laquelle la vente était résolue de plein droit sans avoir à recourir à une action judiciaire.
L'acquéreur vous a sans doute demandé un délai exorbitant parce qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir un prêt au moment de la vente.il y a de plus en plus d'acquéreurs potentiels de ce genre.C'est pourquoi dans le sud de la France où il était de coutume de faire des compromis, le recours à la promesse unilatérale de vente est en train de s'amplifier.

kasom · Answer

bonsoir

je confirme vous ne pouvez pas annuler la vente , et vous êtes coincés jusqu'à la date prévue pour l'acte authentique 

vous pouvez déjà faire part de votre "agacement " en recommandé avec ar au vendeur , en envoyer ,un aussi à l'agence immobilière pour défaut de conseil et de suivi  ( non vérification de la solvabilité de l'acheteur , absence de diligence dans le suivi du dépôt de la demande de prêt ..) 

et voir avec le notaire la procédure à mettre en oeuvre dès la date butoir atteinte ( car vous aurez 30 jours pour réagir ) pour retrouver votre liberté et demander ensuite des dommages et intérêts à l'acheteur et à l'agence ( si vous trouvez un bon avocat et que vous avez du temps et un peu d'argent ..)

Retard pour une vente qui était prévue pour le 31 octobre 2017

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