Héritage+donation+1 douzième prpriété restant au donnateur
pattyjo33
Messages postés
33
Date d'inscription
mercredi 25 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
-
25 oct. 2017 à 16:52
;; - 29 oct. 2017 à 13:56
;; - 29 oct. 2017 à 13:56
A voir également:
- Que veut dire 1/12ème
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Héritage et apl - Forum CAF
7 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
25 oct. 2017 à 16:59
25 oct. 2017 à 16:59
pourquoi elle reste propriétaire
Ses droits en usufruit .
Ce que vous avez écrit :
"Il a rédigé un testament en ma faveur. J'hérite de sa maison et du terrain, je dois juste laisser l'usufruit de sa maison à ma "belle mère".
Ses droits en usufruit .
Ce que vous avez écrit :
"Il a rédigé un testament en ma faveur. J'hérite de sa maison et du terrain, je dois juste laisser l'usufruit de sa maison à ma "belle mère".
pattyjo33
Messages postés
33
Date d'inscription
mercredi 25 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
25 oct. 2017 à 17:11
25 oct. 2017 à 17:11
Merci pour la réponse.
Pour moi usufruit signifie "juste" : laisser à une personne le droit d'utiliser un bien dont il n'est pas le propriétaire, je me trompe ?
Si je ne me trompe pas pourquoi aurait-elle droit à 1/12ème de la propriété ? Pourquoi ce quota ? Et le montant correspondant que je devrais verser à ses héritiers ?
Pourquoi ne suis-je pas propriétaire à "100%" ?
Merci encore de votre aide.
Pour moi usufruit signifie "juste" : laisser à une personne le droit d'utiliser un bien dont il n'est pas le propriétaire, je me trompe ?
Si je ne me trompe pas pourquoi aurait-elle droit à 1/12ème de la propriété ? Pourquoi ce quota ? Et le montant correspondant que je devrais verser à ses héritiers ?
Pourquoi ne suis-je pas propriétaire à "100%" ?
Merci encore de votre aide.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
25 oct. 2017 à 17:26
25 oct. 2017 à 17:26
laisser à une personne le droit d'utiliser un bien dont il n'est pas le propriétaire, je me trompe ?
C'est exactement la bonne définition.
Si je ne me trompe pas pourquoi aurait-elle droit à 1/12ème de la propriété ?
L'usufruit seulement mais pas la pleine propriété
La valeur d'un usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier.
Si votre notaire a calculé 1/12° globalement, il n'y a aucune raison d'en douter.
Et le montant correspondant que je devrais verser à ses héritiers ?
Vous n'aurez rien à verser à personne.
La maison vous a été léguée par votre compagnon laissant l'usufruit à sa mère jusqu'à son décès.
Ce droit disparaîtra pour vous revenir,sans frais, sans n'avoir à verser quoi que ce soit à qui que ce soit, sans droit de succession, sans intervention de votre notaire.
C'est automatique.
C'est exactement la bonne définition.
Si je ne me trompe pas pourquoi aurait-elle droit à 1/12ème de la propriété ?
L'usufruit seulement mais pas la pleine propriété
La valeur d'un usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier.
Si votre notaire a calculé 1/12° globalement, il n'y a aucune raison d'en douter.
Et le montant correspondant que je devrais verser à ses héritiers ?
Vous n'aurez rien à verser à personne.
La maison vous a été léguée par votre compagnon laissant l'usufruit à sa mère jusqu'à son décès.
Ce droit disparaîtra pour vous revenir,sans frais, sans n'avoir à verser quoi que ce soit à qui que ce soit, sans droit de succession, sans intervention de votre notaire.
C'est automatique.
pattyjo33
Messages postés
33
Date d'inscription
mercredi 25 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
25 oct. 2017 à 17:47
25 oct. 2017 à 17:47
Merci pour cette réponse qui me rassure grandement.
Je vais avoir l'esprit tranquile grace à vous.
Bonne fin de journée :)
Je vais avoir l'esprit tranquile grace à vous.
Bonne fin de journée :)
pattyjo33
Messages postés
33
Date d'inscription
mercredi 25 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
29 oct. 2017 à 11:43
29 oct. 2017 à 11:43
Bonjour,
Pardonnez moi pour ce double post. J'avais ouvert une seconde discussion pensant que celle-ci n'avait pas sa place ici, je me suis trompée et je vous demande encore de m'en excuser.
Pour le moment ma belle-mère a l'usufruit de la propriété dont j'ai hérité mais je "risque" de devenir assez rapidement "complètement" propriétaire du bien.
Je me suis engagée auprès de mon compagnon à faire en sorte que son plus jeune frère hérite de la propriété à mon décès : nous n'avons pas d'enfants ni "d'ex".
Pour le moment j'ai rédigé un testament en sa faveur. Le problème réside dans le fait qu'il aura 60% de droits de succession à payer, il sera obligé de vendre et se retrouvera à la rue.
Existe t-il un moyen pour faire diminuer les droits de succession au minimum afin qu'il puisse rester sur la propriété ?
Comme je le disais sur l'autre post, je doute que le service des impots accepte que je vende "mon bien" pour 1 euro symbolique.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Pardonnez moi pour ce double post. J'avais ouvert une seconde discussion pensant que celle-ci n'avait pas sa place ici, je me suis trompée et je vous demande encore de m'en excuser.
Pour le moment ma belle-mère a l'usufruit de la propriété dont j'ai hérité mais je "risque" de devenir assez rapidement "complètement" propriétaire du bien.
Je me suis engagée auprès de mon compagnon à faire en sorte que son plus jeune frère hérite de la propriété à mon décès : nous n'avons pas d'enfants ni "d'ex".
Pour le moment j'ai rédigé un testament en sa faveur. Le problème réside dans le fait qu'il aura 60% de droits de succession à payer, il sera obligé de vendre et se retrouvera à la rue.
Existe t-il un moyen pour faire diminuer les droits de succession au minimum afin qu'il puisse rester sur la propriété ?
Comme je le disais sur l'autre post, je doute que le service des impots accepte que je vende "mon bien" pour 1 euro symbolique.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
29 oct. 2017 à 11:55
29 oct. 2017 à 11:55
Existe t-il un moyen pour faire diminuer les droits de succession au minimum afin qu'il puisse rester sur la propriété ?
Non
La Loi est la Loi et restera la Loi.
Faillait-il y penser avant et ne pas faire tout et n'importe quoi, en s'adressant à un notaire pour recueillir un minimum d'information sur les transmissions de biens par voie successorale, en l'assistant dans la rédaction de son testament ce que, bien sûr, n'a pas fait votre compagnon...
je doute que le service des impots accepte que je vende "mon bien" pour 1 euro symbolique.
Cela irait très très mal pour lui et pour vous.
Pas sûr que le prix de vente de la maison suffise à payer les droits de mutation détournés et les pénalités allant avec.
Non
La Loi est la Loi et restera la Loi.
Faillait-il y penser avant et ne pas faire tout et n'importe quoi, en s'adressant à un notaire pour recueillir un minimum d'information sur les transmissions de biens par voie successorale, en l'assistant dans la rédaction de son testament ce que, bien sûr, n'a pas fait votre compagnon...
je doute que le service des impots accepte que je vende "mon bien" pour 1 euro symbolique.
Cela irait très très mal pour lui et pour vous.
Pas sûr que le prix de vente de la maison suffise à payer les droits de mutation détournés et les pénalités allant avec.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 622
29 oct. 2017 à 12:03
29 oct. 2017 à 12:03
Existe t-il un moyen pour faire diminuer les droits de succession au minimum afin qu'il puisse rester sur la propriété ?
Non, c'est avant le décès de votre compagnon qu'il fallait anticiper.
S'il voulait que l'immeuble revienne à son plus jeune frère, pourquoi vous en a t-il légué la nue propriété à vous et non à son frère ?
je doute que le service des impôts accepte que je vende "mon bien" pour 1 euro symbolique.
Il sera bien obligé de l'accepter, mais il y aura un beau rappel d'impôt à la clef, et aussi peut être la mise en oeuvre du droit de préemption lors de la cession.
Non, c'est avant le décès de votre compagnon qu'il fallait anticiper.
S'il voulait que l'immeuble revienne à son plus jeune frère, pourquoi vous en a t-il légué la nue propriété à vous et non à son frère ?
je doute que le service des impôts accepte que je vende "mon bien" pour 1 euro symbolique.
Il sera bien obligé de l'accepter, mais il y aura un beau rappel d'impôt à la clef, et aussi peut être la mise en oeuvre du droit de préemption lors de la cession.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
pattyjo33
Messages postés
33
Date d'inscription
mercredi 25 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
29 oct. 2017 à 12:09
29 oct. 2017 à 12:09
Mon compagnon s'est adressé à un notaire pour prendre "ses dispositions", c'est même le notaire qui a rédigé le testament avec un confrère comme témoin : mon compagnon étant tétraplégique il ne pouvait pas écrire.
Mon compagnon voulait nous protèger mais visiblement le notaire n'a pas fait son travail correctement.
Donc si je résume, à cause de ce notaire incompétent, nous nous retrouvons devant un problème sans solution.
A qui faire confiance dans ces conditions ?
C'est désespérant.
Mon compagnon voulait nous protèger mais visiblement le notaire n'a pas fait son travail correctement.
Donc si je résume, à cause de ce notaire incompétent, nous nous retrouvons devant un problème sans solution.
A qui faire confiance dans ces conditions ?
C'est désespérant.
Bonjour,
Rien n'est jamais désespéré.
Voyez un autre notaire et envisagez une vente en viager à votre beau-frère.
Votre beau-frère est-il plus jeune ? plus vieux ? a-t'il des enfants ? quel est votre âge ? tous ces éléments rentrant en compte pour déterminer le coût d'un viager, seul un notaire peut vous aider à y voir clair.
Rien n'est jamais désespéré.
Voyez un autre notaire et envisagez une vente en viager à votre beau-frère.
Votre beau-frère est-il plus jeune ? plus vieux ? a-t'il des enfants ? quel est votre âge ? tous ces éléments rentrant en compte pour déterminer le coût d'un viager, seul un notaire peut vous aider à y voir clair.
Bonjour
il s'agit d'un testament authentique . Donc les deux notaires sont incompétents?Pour moi, qui à longueur d'année, ai entendu des" âneries inimaginables" de la part d'un certain nombre de clients, cela me fait "sourire" autant que les cas d'incompréhension que j'ai pu rencontrer parmi les générations qui sont scolarisées au minimum jusqu'à 18 ans! A titre de comparaison, j'ai eu des clients nonagénaires ayant quitté l'école dès l'âge de 12 ans qui comprenaient beaucoup plus vite que les générations précitées.il est vrai qu'il s'agissait de paysans , présumés "pas très malins" , mais qui savaient réfléchir.Il est vrai aussi que s'ils n'avaient été à l'école que jusqu'à 12ans , ils avaient bénéficié à la fois de l'enseignement des "hussards noirs de la République" et de la surveillance rapprochée de leurs parents.Autres temps, autres moeurs.....
il s'agit d'un testament authentique . Donc les deux notaires sont incompétents?Pour moi, qui à longueur d'année, ai entendu des" âneries inimaginables" de la part d'un certain nombre de clients, cela me fait "sourire" autant que les cas d'incompréhension que j'ai pu rencontrer parmi les générations qui sont scolarisées au minimum jusqu'à 18 ans! A titre de comparaison, j'ai eu des clients nonagénaires ayant quitté l'école dès l'âge de 12 ans qui comprenaient beaucoup plus vite que les générations précitées.il est vrai qu'il s'agissait de paysans , présumés "pas très malins" , mais qui savaient réfléchir.Il est vrai aussi que s'ils n'avaient été à l'école que jusqu'à 12ans , ils avaient bénéficié à la fois de l'enseignement des "hussards noirs de la République" et de la surveillance rapprochée de leurs parents.Autres temps, autres moeurs.....
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 622
29 oct. 2017 à 12:33
29 oct. 2017 à 12:33
à cause de ce notaire incompétent, nous nous retrouvons devant un problème sans solution.
Oui c'est à peu près ça, et ça arrive de temps en temps si on se départit de son esprit critique.
Personnellement je connais une personne qui a hérité d'un bien estimé 2.500.000 € (estimation du Notaire), avec droits à payer de 60 %
Le règlement de l'impôt à nécessité la mise en vente du bien (largement surévalué par son Notaire);
La cession s'est faite au prix de 1.500.000 € qui est aussi le montant des droits de succession dûs.
Au final l'état à appréhendé la totalité de l'héritage. Super non ?
Oui c'est à peu près ça, et ça arrive de temps en temps si on se départit de son esprit critique.
Personnellement je connais une personne qui a hérité d'un bien estimé 2.500.000 € (estimation du Notaire), avec droits à payer de 60 %
Le règlement de l'impôt à nécessité la mise en vente du bien (largement surévalué par son Notaire);
La cession s'est faite au prix de 1.500.000 € qui est aussi le montant des droits de succession dûs.
Au final l'état à appréhendé la totalité de l'héritage. Super non ?
pattyjo33
Messages postés
33
Date d'inscription
mercredi 25 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
29 oct. 2017 à 13:31
29 oct. 2017 à 13:31
Pour la vente en viager, j'ai 56 ans et mon beau frère 49 ans, il a une femme et 3 enfants, dont un majeur qui vit toujours sous leur toit.
Je vais prendre contact avec un autre notaire pour voir ce qu'on peut envisager.
Pour la propriété je l'ai faite estimer par deux agences immobilières qui m'ont donné à peu de chose près le même prix. Si on applique 60% à ce prix mon beau frère ne peut pas payer et rester sur le terrain :(
Cela me servira de leçon : plus jamais je ne me contenterai de l'avis d'un seul "professionnel"...C'est un peu tard pour la prise de conscience...Hélas.
Merci encore pour votre aide.
Je vais prendre contact avec un autre notaire pour voir ce qu'on peut envisager.
Pour la propriété je l'ai faite estimer par deux agences immobilières qui m'ont donné à peu de chose près le même prix. Si on applique 60% à ce prix mon beau frère ne peut pas payer et rester sur le terrain :(
Cela me servira de leçon : plus jamais je ne me contenterai de l'avis d'un seul "professionnel"...C'est un peu tard pour la prise de conscience...Hélas.
Merci encore pour votre aide.
pattyjo33
Messages postés
33
Date d'inscription
mercredi 25 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
29 oct. 2017 à 13:44
29 oct. 2017 à 13:44
On va chercher.
Je ne veux absolument pas aller à l'encontre de la volonté de mon compagnon qui désirait que cette propriété aille à son jeune frère qui était toujours présent pour nous aider quand nous en avions besoin.
Si nous trouvons une solution je vous la donnerai.
Merci pour les encouragements.
Je ne veux absolument pas aller à l'encontre de la volonté de mon compagnon qui désirait que cette propriété aille à son jeune frère qui était toujours présent pour nous aider quand nous en avions besoin.
Si nous trouvons une solution je vous la donnerai.
Merci pour les encouragements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...