Explusion
elisa
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25 oct. 2017 à 14:34
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 oct. 2017 à 13:40
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Poisson92100
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25 oct. 2017 à 14:42
25 oct. 2017 à 14:42
Bonjour
Désolé mais les commissariat ne s'occupent pas des dettes de loyer.
Certe la force publique vient chez vous si vous ne partez pas de vous même mais encore jamais vu qu'ils vous convoquent !!!!
Je comprend qu'un jugement a été rendu résiliant votre bail et ordonnant l'expulsion - si c'est cela vous serez obliger de tout payé de toute facon (partir de suite vous coutera moins cher en frais) mais le bail est définitivement rompu
Désolé mais les commissariat ne s'occupent pas des dettes de loyer.
Certe la force publique vient chez vous si vous ne partez pas de vous même mais encore jamais vu qu'ils vous convoquent !!!!
Je comprend qu'un jugement a été rendu résiliant votre bail et ordonnant l'expulsion - si c'est cela vous serez obliger de tout payé de toute facon (partir de suite vous coutera moins cher en frais) mais le bail est définitivement rompu
Poisson92100
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25 oct. 2017 à 14:42
25 oct. 2017 à 14:42
donc voyer 3F mais il ne sont obligé à rien !!!
Isa
>
Poisson92100
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29 oct. 2017 à 14:06
29 oct. 2017 à 14:06
Merci pour vos reponse
La convocation au commissariat et la suite de la procédure c’est le commissaire qui envoie le dossier au préfet qui lui prendra la décision de faire intervenir les forces de l’ordre ou non.
J’ai apris qu’on pouvait saisir la ccapex pour faire une demande concernant la reprise du bail après du bailleur
J’ai apris qu’on pouvait saisir la ccapex pour faire une demande concernant la reprise du bail après du bailleur
Poisson92100
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Elisa
30 oct. 2017 à 13:40
30 oct. 2017 à 13:40
la cappex etc normalement s'est avant d'avoir le jugement ! Tentez le coup si vous ne devez plus rien