Explusion
elisa
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rdv au commissariat pour une procédure d'expulsion, ma dette de loyer s’élever à 3700e, je voudrais savoir si je règle la totalité de la dette es ce que cela peut annulée l’expulsion et aboutir sur une reprise du bail, en sachant que mon bailleur est 3f.
Merci pour votre réponse.
J'ai rdv au commissariat pour une procédure d'expulsion, ma dette de loyer s’élever à 3700e, je voudrais savoir si je règle la totalité de la dette es ce que cela peut annulée l’expulsion et aboutir sur une reprise du bail, en sachant que mon bailleur est 3f.
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
Désolé mais les commissariat ne s'occupent pas des dettes de loyer.
Certe la force publique vient chez vous si vous ne partez pas de vous même mais encore jamais vu qu'ils vous convoquent !!!!
Je comprend qu'un jugement a été rendu résiliant votre bail et ordonnant l'expulsion - si c'est cela vous serez obliger de tout payé de toute facon (partir de suite vous coutera moins cher en frais) mais le bail est définitivement rompu-
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La convocation au commissariat et la suite de la procédure c’est le commissaire qui envoie le dossier au préfet qui lui prendra la décision de faire intervenir les forces de l’ordre ou non.
J’ai apris qu’on pouvait saisir la ccapex pour faire une demande concernant la reprise du bail après du bailleur
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La législation juridique et financière évolue en permanence...