Prime ancienneté jamais versée
Bonjour,
j ai été salarié pendant plus de 10 ans dans une entreprise que je viens de quitter par rupture conventionnelle appartenant a la convention collective des 5 branches de l agro alimentaire diverses ou figure une prime d ancienneté obligatoire
une décision autre que celle de la convention peut elle annuler cette prime ? parce que je ne l ai jamais perçue elle n apparait sur aucun bulletin de salaire. j ai écrit a mon ex employeur pour la réclamer je n ai reçu aucun retour
merci de vos réponses et conseils
j ai été salarié pendant plus de 10 ans dans une entreprise que je viens de quitter par rupture conventionnelle appartenant a la convention collective des 5 branches de l agro alimentaire diverses ou figure une prime d ancienneté obligatoire
une décision autre que celle de la convention peut elle annuler cette prime ? parce que je ne l ai jamais perçue elle n apparait sur aucun bulletin de salaire. j ai écrit a mon ex employeur pour la réclamer je n ai reçu aucun retour
merci de vos réponses et conseils
1 réponse
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vous pouvez vous adresser aux prud'hommes (mais que 3 ans en arrière)
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Merci Any Ly
Une convention remplacée et de ce fait annulée c est marqué dans le champ d application de la nouvelle ( c est la convention 3109 des 5 branches alimentaires ) annule t elle l ensemble des anciennes dispositions ? ex accords de branche et ancienne convention des biscotteries et chocolateries? Merci -
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000027035753/?idConteneur=KALICONT000027040696
voyez avec l'inspection du travail.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...