Remariage separation de biens et case T [Résolu]

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- 25 oct. 2017 à 09:00 - Dernière réponse :
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12 mai 2018
- 12 mai 2018 à 09:46
Bonjour,
Bonjour,
j'ai cherché sur le forum et j'ai regardé l'article 6 mais je ne suis pas parvenue à comprendre les nuances. Voilà je suis divorcée, j'ai la garde de mes enfants que j'élève seule et j'ai coché jusqu' à présent la case T.
Mon "amoureux" vit de son côté (seul) et est en garde alternée.
nous avons décidé de nous marier: sous contrat de mariage ( séparation de biens) et de garder nos résidences (la garde alternée est proche de son ex femme ville où il travaille) je suis à 35 km. Évidemment nous squattons parfois chez l'un ou chez l'autre, lorsque les enfants sont en vacances par exemple.
j'ai lu que l'on pouvait faire 2 déclarations, cela signifie t'il que je déclare mes revenues et que je coche la case T? ou bien le fait d'être marié même sous la séparation des biens annule la notion de parent isolé? (pour lui et pour moi)
ou bien même si on est sous la séparation des biens on peut faire une déclaration commune mais dans ce cas il faudra indiquer nos 2 revenus, la garde alternée pour ses 2 enfants, la garde de mes 2 enfants, une résidence principale et son logement devient une résidence secondaire? la garde alternée peut avoir lieu dans une "résidence secondaire"? combien de personne seront considéré pour l’impôt foncier et taxe d’habitation? la sienne et la mienne du coup si on fait une déclaration commune?
J'ai lu sur un autre forum qu' un ami qui a des affaires chez vous est requalifié et la caf peut dire que vous n'êtes plus "isolée"? non mais sérieux? mon ami a laissé sa brosse à dent, bien sûr que l'on a une vie affective mais cela ne signifie pas qu'il subvient à mes besoins? qu'il contribue à mes charges (surtout qu'il a les siennes), c'est pas parce qu'il couche avec moi qu'il payent la cantine de mes enfants. D'ailleurs j'ai lu que les beaux parents n'avaient aucun droit sur les enfants d'une première union même marié. donc j'en reviens à la première question marié sous séparation de bien et n'habitant pas ensemble nous fait il perdre la case T? en vous remerciant d'avance pour votre réponse.
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Votre réponse

10 réponses

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- 25 oct. 2017 à 10:21
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Merci
Bonjour,

Le mariage vous interdit de cocher cette case T.
Après l'organisation de votre vie de couple vous regarde, c'est interne à votre foyer.
La Caf n'est pas dupe, ni les impôts

Merci Misha-d'ok 2

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25 octobre 2017
- 25 oct. 2017 à 20:54
Bonjour
Je suis étonnée de la réponse, je m'attendais à une précision sur les exceptions de l'article 6. Maintenant dupe pour la CAF et les impôts ? Pour les avoirs rencontré avec mon ami c'est eux qui nous ont conseillé la séparation de biens pour avoir 2 résidences principales et faire 2 déclarations. C'est juste que j'ai oublié de demander pour la case t. À parament on peut être un couple qui ne vit pas ensemble. Et isolé c'est ne pas vivre ensemble donc je me questionne...merci pour cette précision
Misha-d'ok >
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25 octobre 2017
- 25 oct. 2017 à 22:11
La case T est uniquement si vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e).

Sachant que vous devrez remplir, la case correspondant à votre situation.
Les différentes situations sont les suivantes : marié (M), pacsé (O), divorcé (D), séparé (D), célibataire (C) ou veuf (V).

Donc case marié et case T, ce n'est pas compatible.
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12 mai 2018
- 11 mai 2018 à 09:35
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Merci
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si vous avez trouvé une solution. Effectivement nous sommes dans le même cas que vous : garde alternée avec deux résidences comptes Séparés malgré notre mariage. Cela ne pourra pas changer puisque nous habitons à 60 km l’un de l’autre. Par contre pour les impôts cela change tout ! Augmentation de 2000 euros puisque case parent isolé décoché, augmentation de taxe d’habitation pour mon appart qui passe en résidence secondaire et de la taxe d’habitation de mon mari puisqu’il y a une personne déclarée en plus... ce n’est pas juste !
Puisque la réalité c’est que chacun a un foyer fiscal distinct...nous regrettons vraiment d’en nous être mariés sans avoir anticipé cela. Peut-être avez vous un conseil ?
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20 novembre 2018
- 11 mai 2018 à 10:17
Bonjour

L'art 6 du Code général des impôts prévoit que les personnes mariés sous le régime de la séparation de biens ET ne vivant pas sous le même toit doivent faire une declaration de revenu chacun de leur côté.
La situation familiale à noter est D pour séparé.
La case T est possible puisque vivant seul.
Chacun a une taxe d'habitation en résidence principale

Par contre en cas de vie sous le même toit, la declaration sera obligatoirement "marié ".
Dans ce cas, il.y a une residence principale et une secondaire

C'est la même chose pour l'IFI ou l'ancien ISF
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12 mai 2018
- 11 mai 2018 à 17:12
Merci pour votre réponse rapide. Mais ça veut dire que l’on ne déclare donc pas notre mariage au regard des impôts ? C’est legal ? Car je ne tiens pas à frauder... je passe donc de célibataire à separé..et mon mari coche aussi séparé comme il le faisait avant ? de plus le contrat de séparation de biens ne peut se faire que 2 ans après le mariage au niveau législatif donc nous ne vivons pas ensemble et n’avons rien en commun et cela peut-être largement prouvé à tous les niveaux mais le passage chez le notaire ne pourra se faire que l’année prochaine...
Qu’est-ce que c’est compliqué !
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20 novembre 2018
- 11 mai 2018 à 18:19
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Merci
A Elea2018

Mais ça veut dire que l’on ne déclare donc pas notre mariage au regard des impôts ? C’est legal ?

Oui bien sûr: art 6 du Code Général des impôts, alinéa 4

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; ...


Mais actuellement, vous êtes sous quel regime matrimonial ? Il y a un acte juridique?
Car si pas passé chez le notaire, vous êtes sous le regime de communauté réduite aux aquets, regime matrimonial sans contrat de mariage.

Le mariage date de quand?
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12 mai 2018
- 11 mai 2018 à 18:28
Le mariage date du 13 juillet 2017 nous n’avons pas fait de contrat de mariage car nous n’avions pas du tout anticipé ces répercutions mais malheureusement nous allons devoir le faire ce qui n’était pas dans notre façon d’envisager notre union. Toutefois nous n’avons aujourd’hui aucun bien acheté en commun et ce sera encore le cas en 2019 ! Ce qui sera plus simple lors du passage chez le notaire. Nous n’avons donc pas d’acte juridique mise à part le nouveau livret de famille.
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20 novembre 2018
- Modifié par flocroisic le 11/05/2018 à 18:39
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Merci
Donc
- pour l'année 2017, année du mariage, vous pouvez encore faire une declaration séparée., sans oublier de mettre la case marié, l'option imposition séparée (Case B de memoire), la date du mariage Et LE numéro fiscal de l'autre.
Si cette option : c'est la même chose qu'avant le mariage.

-Pour l'année 2018 : pas le choix.
Déclaration commune.
Mais année blanche donc pas d'impot.

- pour 2019 : si contrat de mariage " séparation de biens" conclu :
Déclaration séparé avec codification séparé si chacun dans son appart (comme avant le mariage)
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12 mai 2018
- 12 mai 2018 à 09:46
Merci infiniment pour votre aide. Nous allons procéder comme vous nous l’indiquez.
Cordialement,
ELEA
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