Refus droit de succession
Caroline C
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Bonjour,
Je souhaiterais poser 2 questions :
Est-il possible qu'un enfant refuse son droit à la succession d'un de ses parents encore vivant ? Si oui, en refusant, l'enfant est-il malgré tout tenu de payer les frais "d'alimentation" (logement par exemple)
Merci
Cordialement,
Je souhaiterais poser 2 questions :
Est-il possible qu'un enfant refuse son droit à la succession d'un de ses parents encore vivant ? Si oui, en refusant, l'enfant est-il malgré tout tenu de payer les frais "d'alimentation" (logement par exemple)
Merci
Cordialement,
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4 réponses
Bonjour
L'action en réduction est le droit attribué à un héritier réservataire qui ne retrouve pas dans la succession sa réserve héréditaire, d'engager une action judiciaire pour faire réduire , voire annuler si nécessaire, une partie des libéralités (legs puis donations) que le de cujus a effectuées, le tout jusqu'à reconstitution de sa réserve.
L'action en réduction est le droit attribué à un héritier réservataire qui ne retrouve pas dans la succession sa réserve héréditaire, d'engager une action judiciaire pour faire réduire , voire annuler si nécessaire, une partie des libéralités (legs puis donations) que le de cujus a effectuées, le tout jusqu'à reconstitution de sa réserve.
Bonjour
Renoncer à une succession non ouverte s'appelle pacte successoral. ce dernier est interdit par la loi, sauf dans le cas de la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR).
Renoncer à une succession non ouverte s'appelle pacte successoral. ce dernier est interdit par la loi, sauf dans le cas de la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR).
Bonjour,
La réponse est non.
Il n'y a pas de possibilité d'échapper à vos obligations alimentaires, à moins que votre parent vous ait abandonné dans votre prime jeunesse par exemple, ou se soit très mal conduit (je parle de maltraitance par exemple) envers vous, et que vous puissiez le prouver évidemment.
La réponse est non.
Il n'y a pas de possibilité d'échapper à vos obligations alimentaires, à moins que votre parent vous ait abandonné dans votre prime jeunesse par exemple, ou se soit très mal conduit (je parle de maltraitance par exemple) envers vous, et que vous puissiez le prouver évidemment.
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