Pb avec ma taxe d'ordures ménagères !
eyponyme
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eyponyme Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2018 - 17 oct. 2017 à 19:09
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djivi38
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Modifié le 16 oct. 2017 à 21:55
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bonsoir,
La TEOM est effectivement un impôt, de notoriété publique, et de ce fait, n'a pas besoin d'être mentionnée sur un contrat de location.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
•I) Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années régularisées tardivement, PAS l'année en cours.
•II) Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
•III) Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
•IV) ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
==> Qu'aviez-vous de mentionné au sujet de vos charges dans votre ancien contrat de location (réelles ? Forfait ?) ?
==> Quelle est la date du rendu des clés de l'ancien logement ?
==> Qu'avez-vous déjà payé pour la TEOM de l'ancien logement ?
==> Qu'avez-vous de mentionné au sujet de vos charges dans votre nouveau contrat de location (réelles ? Forfait ?) ?
==> Quelle est la date d'effet du contrat de location (ou la date de la remise des clés) du nouveau logement ?
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La TEOM est effectivement un impôt, de notoriété publique, et de ce fait, n'a pas besoin d'être mentionnée sur un contrat de location.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Savoir si la TEOM est due :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :
•I) Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années régularisées tardivement, PAS l'année en cours.
•II) Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
•III) Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
•IV) ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/environnement/dechets-economie-circulaire
==> Qu'aviez-vous de mentionné au sujet de vos charges dans votre ancien contrat de location (réelles ? Forfait ?) ?
==> Quelle est la date du rendu des clés de l'ancien logement ?
==> Qu'avez-vous déjà payé pour la TEOM de l'ancien logement ?
==> Qu'avez-vous de mentionné au sujet de vos charges dans votre nouveau contrat de location (réelles ? Forfait ?) ?
==> Quelle est la date d'effet du contrat de location (ou la date de la remise des clés) du nouveau logement ?
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
eyponyme
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Modifié le 16 oct. 2017 à 23:46
Modifié le 16 oct. 2017 à 23:46
Tout d'abord merci pour votre réponse!
==> Qu'aviez-vous de mentionné au sujet de vos charges dans votre ancien contrat de location (réelles ? Forfait ?) ?
Aucune idée, je ne me rappelle plus, dois-je demander à mon agence immobilière ? (Je pense réelle car c'était un T1 vide).
==> Quelle est la date du rendu des clés de l'ancien logement ?
J'ai rendu mon ancien logement le 03/08/2017 (j'y avais emménagé le 4/4/2016).
==> Qu'avez-vous déjà payé pour la TEOM de l'ancien logement ? Concernant l'ancien logement je n'ai pas eu de TEOM à payer.
==> Qu'avez-vous de mentionné au sujet de vos charges dans votre nouveau contrat de location (réelles ? Forfait ?) ?
Ce sont des charges récupérables. Ils ne parlent pas de charges réelles ou forfait. Mais c'était un appartement vide quand je l'ai pris donc je suppose que c'est au réelle. Par contre j'ai trouvé ça dans les petites lignes de mon bail "Les charges sont à la contrepartie de services rendus liés à la chose louée, de dépenses d'entretien courant et de menues réparations relatives aux parties communes, et de certaines impositions liées à des services aux locataires (TEOM ?) énumérées par le décret no 87-713 du 26/08/1987."
==> Quelle est la date d'effet du contrat de location (ou la date de la remise des clés) du nouveau logement ?
La date de remise des clés du nouveau logement est le 31/07/2017.
Je ne comprends pas trop pourquoi ils veulent que je paie ma TEOM de mon ancien appartement avec la taxe foncière de mon nouvel appartement. De plus, je viens de voir que dans ce décret no 87-713 la TEOM est comprise dans les charges (dans la rubrique 8 de l'article 4 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/ )
Donc si je résume je la paie déjà dans mes charges la TEOM ?! En gros ils me facturent 2 fois ??
==> Qu'aviez-vous de mentionné au sujet de vos charges dans votre ancien contrat de location (réelles ? Forfait ?) ?
Aucune idée, je ne me rappelle plus, dois-je demander à mon agence immobilière ? (Je pense réelle car c'était un T1 vide).
==> Quelle est la date du rendu des clés de l'ancien logement ?
J'ai rendu mon ancien logement le 03/08/2017 (j'y avais emménagé le 4/4/2016).
==> Qu'avez-vous déjà payé pour la TEOM de l'ancien logement ? Concernant l'ancien logement je n'ai pas eu de TEOM à payer.
==> Qu'avez-vous de mentionné au sujet de vos charges dans votre nouveau contrat de location (réelles ? Forfait ?) ?
Ce sont des charges récupérables. Ils ne parlent pas de charges réelles ou forfait. Mais c'était un appartement vide quand je l'ai pris donc je suppose que c'est au réelle. Par contre j'ai trouvé ça dans les petites lignes de mon bail "Les charges sont à la contrepartie de services rendus liés à la chose louée, de dépenses d'entretien courant et de menues réparations relatives aux parties communes, et de certaines impositions liées à des services aux locataires (TEOM ?) énumérées par le décret no 87-713 du 26/08/1987."
==> Quelle est la date d'effet du contrat de location (ou la date de la remise des clés) du nouveau logement ?
La date de remise des clés du nouveau logement est le 31/07/2017.
Je ne comprends pas trop pourquoi ils veulent que je paie ma TEOM de mon ancien appartement avec la taxe foncière de mon nouvel appartement. De plus, je viens de voir que dans ce décret no 87-713 la TEOM est comprise dans les charges (dans la rubrique 8 de l'article 4 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/ )
Donc si je résume je la paie déjà dans mes charges la TEOM ?! En gros ils me facturent 2 fois ??
djivi38
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17 oct. 2017 à 01:07
17 oct. 2017 à 01:07
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/ )
Il est dit que << Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont récupérables >>, mais ne spécifie pas de quelle manière.
"En gros ils me facturent 2 fois ??"
Non : ils facturent 2 périodes différentes : une jusqu'au rendu des clés de l'ancien logement, et l'autre depuis votre EDLE avec remise des clés.
"Je ne comprends pas trop pourquoi ils veulent que je paie ma TEOM de mon ancien appartement avec la taxe foncière de mon nouvel appartement."
Vous avez raison. A chaque logement sa TEOM. Les valeurs locatives cadastrales diffèrent avec chaque logement.
=> ancien logement (charges au réel car location en vide) :
on vous facture 63,61 € de TEOM du 1°/01/2017 au 03/08/2017 :
si le calcul avait été fait avec le montant de la TEOM 2017, ça donnerait :
149 € / 365 jrs x 220 jrs = 89,80 €
Donc le calcul a dû être fait (?) avec le montant 2016... justificatif à demander ou à aller consulter sur place à l'agence ou chez le bailleur.
=> Nouveau logement (charges au réel car location en vide) :
calcul juste : du 31/7/2017 au 31/12/2017 = 154 jours
149 € / 365 jrs x 154 jrs = 62,87 €
MAIS calcul fait jusqu'au 31/12/2017 : or, une TEOM n'est pas à payer en avance; vous pourriez encore pouvoir bénéficier d'un préavis réduit et vouloir donner votre congé... et donc partir du logement avant la fin de cette année... (ça pourrait être possible...), donc, faites traîner le remboursement de la TEOM 2017 de votre nouveau logement.
Cdt.
Il est dit que << Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont récupérables >>, mais ne spécifie pas de quelle manière.
"En gros ils me facturent 2 fois ??"
Non : ils facturent 2 périodes différentes : une jusqu'au rendu des clés de l'ancien logement, et l'autre depuis votre EDLE avec remise des clés.
"Je ne comprends pas trop pourquoi ils veulent que je paie ma TEOM de mon ancien appartement avec la taxe foncière de mon nouvel appartement."
Vous avez raison. A chaque logement sa TEOM. Les valeurs locatives cadastrales diffèrent avec chaque logement.
=> ancien logement (charges au réel car location en vide) :
on vous facture 63,61 € de TEOM du 1°/01/2017 au 03/08/2017 :
si le calcul avait été fait avec le montant de la TEOM 2017, ça donnerait :
149 € / 365 jrs x 220 jrs = 89,80 €
Donc le calcul a dû être fait (?) avec le montant 2016... justificatif à demander ou à aller consulter sur place à l'agence ou chez le bailleur.
=> Nouveau logement (charges au réel car location en vide) :
calcul juste : du 31/7/2017 au 31/12/2017 = 154 jours
149 € / 365 jrs x 154 jrs = 62,87 €
MAIS calcul fait jusqu'au 31/12/2017 : or, une TEOM n'est pas à payer en avance; vous pourriez encore pouvoir bénéficier d'un préavis réduit et vouloir donner votre congé... et donc partir du logement avant la fin de cette année... (ça pourrait être possible...), donc, faites traîner le remboursement de la TEOM 2017 de votre nouveau logement.
Cdt.
eyponyme
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djivi38
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22 novembre 2024
17 oct. 2017 à 11:24
17 oct. 2017 à 11:24
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/ )
Il est dit que << Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont récupérables >>, mais ne spécifie pas de quelle manière.
Oui sauf que dans mon contrat il est écrit que les charges locatives sont à la contrepartie...de certaines impositions liées à des services aux locataires énumérées par le décret no 87-713 du 26/08/1987. Donc c'est pour ça que j'ai l'impression qu'ils me facturent 2 fois, une fois sur les charges locatives et 1 fois en direct...
- Concernant la TEOM de mon ancien appartement avec la TF du nouveau je me disais aussi qu'il y avait bien un problème! Je vais donc demander l'avis de taxe foncière de l'ancien appartement. Mais là c'est pareil peut-être je les ai déjà payés dans mes charges.
- Concernant la TEOM du nouvel appartement, j'ai bien pris note de ce que vous m'avez dit et j'attendrais 2018 avant de la payer (si je dois bien la payer en plus des charges).
Je pense contacter mon agence immobilière pour leur signaler que j'ai déjà payé ma TEOM qui sont comprises dans les charges locatives grâce au décret no 87-713. On verra ce qu'ils me diront ensuite. Qu'en pensez-vous ?
En tout cas, merci de m'avoir un peu plus éclairé. :)
Il est dit que << Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont récupérables >>, mais ne spécifie pas de quelle manière.
Oui sauf que dans mon contrat il est écrit que les charges locatives sont à la contrepartie...de certaines impositions liées à des services aux locataires énumérées par le décret no 87-713 du 26/08/1987. Donc c'est pour ça que j'ai l'impression qu'ils me facturent 2 fois, une fois sur les charges locatives et 1 fois en direct...
- Concernant la TEOM de mon ancien appartement avec la TF du nouveau je me disais aussi qu'il y avait bien un problème! Je vais donc demander l'avis de taxe foncière de l'ancien appartement. Mais là c'est pareil peut-être je les ai déjà payés dans mes charges.
- Concernant la TEOM du nouvel appartement, j'ai bien pris note de ce que vous m'avez dit et j'attendrais 2018 avant de la payer (si je dois bien la payer en plus des charges).
Je pense contacter mon agence immobilière pour leur signaler que j'ai déjà payé ma TEOM qui sont comprises dans les charges locatives grâce au décret no 87-713. On verra ce qu'ils me diront ensuite. Qu'en pensez-vous ?
En tout cas, merci de m'avoir un peu plus éclairé. :)
eyponyme
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29 juin 2018
17 oct. 2017 à 19:09
17 oct. 2017 à 19:09
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/ )
Il est dit que << Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont récupérables >>, mais ne spécifie pas de quelle manière.
Oui sauf que dans mon contrat il est écrit que les charges locatives sont à la contrepartie...de certaines impositions liées à des services aux locataires énumérées par le décret no 87-713 du 26/08/1987. Donc c'est pour ça que j'ai l'impression qu'ils me facturent 2 fois, une fois sur les charges locatives et 1 fois en direct...
- Concernant la TEOM de mon ancien appartement avec la TF du nouveau je me disais aussi qu'il y avait bien un problème! Je vais donc demander l'avis de taxe foncière de l'ancien appartement. Mais là c'est pareil peut-être je les ai déjà payés dans mes charges.
- Concernant la TEOM du nouvel appartement, j'ai bien pris note de ce que vous m'avez dit et j'attendrais 2018 avant de la payer (si je dois bien la payer en plus des charges).
Je pense contacter mon agence immobilière pour leur signaler que j'ai déjà payé ma TEOM qui sont comprises dans les charges locatives grâce au décret no 87-713. On verra ce qu'ils me diront ensuite. Qu'en pensez-vous ?
En tout cas, merci de m'avoir un peu plus éclairé. :)
Il est dit que << Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont récupérables >>, mais ne spécifie pas de quelle manière.
Oui sauf que dans mon contrat il est écrit que les charges locatives sont à la contrepartie...de certaines impositions liées à des services aux locataires énumérées par le décret no 87-713 du 26/08/1987. Donc c'est pour ça que j'ai l'impression qu'ils me facturent 2 fois, une fois sur les charges locatives et 1 fois en direct...
- Concernant la TEOM de mon ancien appartement avec la TF du nouveau je me disais aussi qu'il y avait bien un problème! Je vais donc demander l'avis de taxe foncière de l'ancien appartement. Mais là c'est pareil peut-être je les ai déjà payés dans mes charges.
- Concernant la TEOM du nouvel appartement, j'ai bien pris note de ce que vous m'avez dit et j'attendrais 2018 avant de la payer (si je dois bien la payer en plus des charges).
Je pense contacter mon agence immobilière pour leur signaler que j'ai déjà payé ma TEOM qui sont comprises dans les charges locatives grâce au décret no 87-713. On verra ce qu'ils me diront ensuite. Qu'en pensez-vous ?
En tout cas, merci de m'avoir un peu plus éclairé. :)
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