Droit locatoire
Jennylily
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2017 à 11:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2017 à 11:54
A voir également:
- Droit locatoire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
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Poisson92100
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16 oct. 2017 à 11:54
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Bonjour
Le préavis est de trois mois sauf cas prévus à l'art 15 de la loi de 1989 (lisez le !)
Déposez votre préavis avec joint un certificat de médecin précisant "logement non adapté à votre santé" permet de réduire à un mois
Le préavis est de trois mois sauf cas prévus à l'art 15 de la loi de 1989 (lisez le !)
Déposez votre préavis avec joint un certificat de médecin précisant "logement non adapté à votre santé" permet de réduire à un mois