Paiement dettes

Babar -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis veuves les impôts me demande de payer une dette de ma femme étant marié sous un contrat de mariage au acquêt
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
les impôts me demande de payer une dette de ma femme
Vous êtes bien l'héritier, ou l'un des héritiers, de votre conjoint ?
Donc, il ne vous reste qu'à payer ses dettes ou refuser sa succession.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Il existe une solidarité fiscale des époux quel que soient leur régime matrimonial. C'est sans doute à ce titre que le fisc vous réclame le paiement de cette dettes.
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