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Paiement dettes

Babar - Modifié le 15 oct. 2017 à 16:16
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 oct. 2017 à 19:36
Bonjour,
Je suis veuves les impôts me demande de payer une dette de ma femme étant marié sous un contrat de mariage au acquêt
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2 réponses

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
15 oct. 2017 à 16:40
les impôts me demande de payer une dette de ma femme
Vous êtes bien l'héritier, ou l'un des héritiers, de votre conjoint ?
Donc, il ne vous reste qu'à payer ses dettes ou refuser sa succession.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
15 oct. 2017 à 19:36
Il existe une solidarité fiscale des époux quel que soient leur régime matrimonial. C'est sans doute à ce titre que le fisc vous réclame le paiement de cette dettes.
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