Paiement dettes
Babar
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Modifié le 15 oct. 2017 à 16:16
Gayomi Messages postés 19084 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 15 oct. 2017 à 19:36
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2 réponses
condorcet
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15 oct. 2017 à 16:40
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les impôts me demande de payer une dette de ma femme
Vous êtes bien l'héritier, ou l'un des héritiers, de votre conjoint ?
Donc, il ne vous reste qu'à payer ses dettes ou refuser sa succession.
Vous êtes bien l'héritier, ou l'un des héritiers, de votre conjoint ?
Donc, il ne vous reste qu'à payer ses dettes ou refuser sa succession.
Gayomi
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15 oct. 2017 à 19:36
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Il existe une solidarité fiscale des époux quel que soient leur régime matrimonial. C'est sans doute à ce titre que le fisc vous réclame le paiement de cette dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...