Paiement dettes
Babar
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis veuves les impôts me demande de payer une dette de ma femme étant marié sous un contrat de mariage au acquêt
Je suis veuves les impôts me demande de payer une dette de ma femme étant marié sous un contrat de mariage au acquêt
2 réponses
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les impôts me demande de payer une dette de ma femme
Vous êtes bien l'héritier, ou l'un des héritiers, de votre conjoint ?
Donc, il ne vous reste qu'à payer ses dettes ou refuser sa succession. -
Il existe une solidarité fiscale des époux quel que soient leur régime matrimonial. C'est sans doute à ce titre que le fisc vous réclame le paiement de cette dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...