Loi francaise
aiyana
-
14 oct. 2017 à 19:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 oct. 2017 à 12:01
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2 réponses
Chacha.
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16 octobre 2017
14 oct. 2017 à 23:57
14 oct. 2017 à 23:57
Bonsoir,
Je ne mit connait pas trop mais un échéancier par écrit serait idéal, je pense.
Une autre solution existe c'est le dossier de surendettement. Une fois le dossier recevable c'est la BDF qui selon vaut revenu vous dira ce qu'il faut payer et aucune saisie ne pourra être faite.
J'espère avoir pu vous aider un petit peu...
Chacha.
Je ne mit connait pas trop mais un échéancier par écrit serait idéal, je pense.
Une autre solution existe c'est le dossier de surendettement. Une fois le dossier recevable c'est la BDF qui selon vaut revenu vous dira ce qu'il faut payer et aucune saisie ne pourra être faite.
J'espère avoir pu vous aider un petit peu...
Chacha.
sleepy00
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15 oct. 2017 à 12:01
15 oct. 2017 à 12:01
Rien ne leur interdit de demander une décision de justice
même si vous réglez un peu.
sans cette décision, aucune saisie n'est possible
et vous recevrez la décision avant toute saisie
la procédure au tribunal peut prendre quelques mois
donc vous avez encore le temps de trouver une solution.
ensuite
soit ils vous accordent un échéancier
soit vous aurez la possibilité de demander un échéancier au juge.
même si vous réglez un peu.
sans cette décision, aucune saisie n'est possible
et vous recevrez la décision avant toute saisie
la procédure au tribunal peut prendre quelques mois
donc vous avez encore le temps de trouver une solution.
ensuite
soit ils vous accordent un échéancier
soit vous aurez la possibilité de demander un échéancier au juge.