Petit problème juridique en droit fiscal
POPO 09
-
Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Transport en voiture effectuée par un particulier qui fait appel au service de covoiturage assuré par la SAS précitée, ce qui lui permet de rembourser ses frais. Les personnes transportés acquittent auprès de la société gérant le site une somme qui varie selon les kilométres et le type de voiture, majorée d’une commission de 20% prélevée par la société qui rembourse ensuite l’automobiliste de ses frais.
Est ce que cette opération peut elle être exonérée de TVA ? C'est à dire est ce que le fait de cette prestation de service qui est le transport de voyageurs par un particulier passant par un site de covoiturage est elle soumise à la TVA du fait que le site appartienne à une SAS ?
Bien cordialement et merci d'avance
Est ce que cette opération peut elle être exonérée de TVA ? C'est à dire est ce que le fait de cette prestation de service qui est le transport de voyageurs par un particulier passant par un site de covoiturage est elle soumise à la TVA du fait que le site appartienne à une SAS ?
Bien cordialement et merci d'avance
A voir également:
- Petit problème juridique en droit fiscal
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Barème fiscal kilométrique 2025 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide