Cession ou donation sous seing privé ou par notaire
Pascok46
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<pascok Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 7 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2017 - 18 oct. 2017 à 11:35
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2 réponses
Bonjour
si ^vous n'avez pas confiance en votre mari, pas de sous seing privé. Vous liquiderez votre communauté dans le cadre de la convention que préparerons vos avocats et cette convention sera sIgnéE pardevant notaire.
si ^vous n'avez pas confiance en votre mari, pas de sous seing privé. Vous liquiderez votre communauté dans le cadre de la convention que préparerons vos avocats et cette convention sera sIgnéE pardevant notaire.
<pascok
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18 oct. 2017 à 11:35
18 oct. 2017 à 11:35
Je suis allée voir le notaire de mon côté , ainsi que mon mari, qui a enfin décidé de passer devant le notaire.
merci
merci
13 oct. 2017 à 12:09
je vous remercie pour votre réponse, j ai téléphoné aux impôts , mes enfants peuvent faire donation jusqu'à l' occurrence de 100 000 €/ enfants déclaration manuel à déposer aux impôts, acte sur papier libre sans frais
quand à moi le plafond est bien de 80724 € là je vais voir avec le notaire
et lors du jugement de divorce les impôts revoient si il y a pas lieu de modifications dans l’évaluation des biens.
Merci pour les renseignements
Cordialement
suis preneuse pour d'autres propositions.