taxe foncière pour retraitée suite à invalidité

Question

bonjour je vais acheter mon appart ou je suis loc depuis longtemps sigature courant debut nov comment se passe pour foncier de plus je suis retraitée pour inaptitude au travail  mon allocation suppl invalidité a été remplacée par retraite je touche 780 e par mois devrai-je payer foncier. merci

Mathias_Paperasse · Answer

Bonjour,

En effet, si vous touchez l'allocation supplémentaire invalidité vous êtes exemptés de taxe foncière, sans condition de revenus.

Pour les autres allocations handicapés (ce qui semble être votre cas), vous pouvez être exemptés de la taxe foncière à condition que vos revenus ne dépassent pas le seuil d'exonération. 

Pour 2018, les seuils ne sont pas encore connus, mais à titre d'exemple en 2016 vos revenus annuels ne devaient pas dépasser 10 687 € pour la 1ere part fiscale. 

Avec 780 euros pas mois vous devriez être en dessous du seuil (si vous ne touchez aucun autre revenu).

Mathias d'Alerte Formalités
https://alerteformalites.fr/category/impots/

doris33 · Answer

Bonjour,

pour la TF, c'est la situation au 01 janvier qui compte, donc pour le bien que vous allez acheter, vous devrez payer au propriétaire la TF au prorata des mois, car lui ne bénéficiait peut-être pas d'exonération. Si vous signez en novembre, vous devrez payer un peu moins de 2 mois, selon la date exacte d'achat.

Par contre pour la TF 2018, vous serez probablement exonérée.

jodish · Answer

merci pour les réponses      que j'ai eues de votre part et de votre rapidité je suis allée au centre des impots de ma ville  la personne qui m'a renseigneé m'a soutenue que l'allocation d'invalidité n'exonérait pas de la tf moi mon alloc invalidité a été remplacée par retraite pour inaptitude alors je ne sais plus si quelqu'un a plus d'info soyez sympa de m'éclairer mille merci de votre diligence.jodish

Mathias_Paperasse · Answer

Voici la liste des exonération et dégrèvements selon le site officiel des impots: 
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements

Pour votre cas Il apparait que : Votre ancienne allocation d'invalidité vous exonérait de la taxe foncière à condition que 
1/ votre revenu fiscal de reference ne dépasse pas le seuil de l'année, soit environ 10600 euros par an. A vérifiez avec les impots quel sera le nouveau seuil.
2/ Vous habitez seul ou avec votre conjoint.

Pour ce qui est de votre nouvelle retraite pour inaptitude, elle n'est pas mentionnée. Il faut donc probablement écrire à votre centre des impôts en expliquant votre situation particulière et en demandant une exonération de la taxe foncière. Faites le seulement lorsque vous serez officiellement propriétaire.

ps : même si vous êtes exonéré, vous devrez toujours payer la Taxe sur les ordures ménagères, qui apparaît généralement sur le même avis que la Taxe foncière.

jodish · Answer

bonjour, merci à mathias our ses bons renseignements

flocroisic · Answer

Bonjour

Le fait de percevoir une retraite quelque soit la cause, ne vous exonére pas.
Pour être exonérée, il vous faudrait soit etre titulaire de l, AAH  soit avoir + de 75 ans.

La taxe 2018  sera votre 1ete taxe fonciere à votre nom.
Si entre le 01/01/18 et la date de mise en recouvrement, vous auriez été  titulaire de l'allocation suppl invalidité , vous pourriez être exonéré. 
Ce n'est pas le cas, donc pas d'exoneration.

Uniquement un degrevement de  100 € si vous avez plus de 65 ans au 01/01/2018 et que vos revenus  soient < à  un certain seuil.

Taxe foncière pour retraitée suite à invalidité

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