Délai de rétractation refusé par un généalogiste en ligne

Malo - 9 oct. 2017 à 14:50
Energizor Messages postés 25957 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 oct. 2017 à 15:54
Bonjour,
J'ai pris un abonnement d'un an (50 €) avec la société Geneanet.org aujourd'hui et je me rends compte que ce site ne va pas du tout m'aider dans mes recherches je souhaiterais donc me rétracter. Or je lis sur leur site qu'on ne peut pas se rétracter pour les contrats d'accès à l'info en ligne - ce qui est le cas de mon abonnement. Est-ce légal ? Il argue du fait que l'on a commencé à utiliser ce service ? Je ne comprends pas car je me suis rétractée il y a quelques temps d'un abonnement d'un site de rencontres sans aucun problème. Et cela est pareil c'est un contrat d'aces à l'info en ligne.
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3 réponses

Energizor Messages postés 25957 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 19 437
9 oct. 2017 à 15:28
Bonjour,

Ce cas est prévu dans le Code de la Consommation (article L221-28) : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
"

Quand vous vous êtes abonné, avez-vous bien renoncé expressément à votre droit de rétractation (par exemple en cochant une case indiquant "Je renonce à mon droit de rétractation") ?
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non je n'ai pas renoncer expressément à ce droit de rétractation.
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Energizor Messages postés 25957 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 19 437
Modifié le 9 oct. 2017 à 15:55
Bonjour de nouveau,

Le même article du Code de la Consommation prévoit un autre cas pour "De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Je pense que vous pourriez faire une réclamation en précisant que vous n'aviez pas renoncé expressément à votre droit de rétractation. Mais j'ai bien peur qu'ils vous rétorquent un truc du style "Vous avez cliqué sur un bouton sur lequel était indiqué que vous acceptiez les Conditions d'utilisation du site, et ces conditions précisaient bien que vous renonciez à votre droit de rétractation".

Et à mon avis, les assigner en justice pour récupérer 50 €, ça ne vaut pas vraiment le coup !
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