Délai de rétractation refusé par un généalogiste en ligne
Malo
-
9 oct. 2017 à 14:50
Energizor Messages postés 25862 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 septembre 2024 - 9 oct. 2017 à 15:54
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Energizor
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9 oct. 2017 à 15:28
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Bonjour,
Ce cas est prévu dans le Code de la Consommation (article L221-28) : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;"
Quand vous vous êtes abonné, avez-vous bien renoncé expressément à votre droit de rétractation (par exemple en cochant une case indiquant "Je renonce à mon droit de rétractation") ?
Ce cas est prévu dans le Code de la Consommation (article L221-28) : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;"
Quand vous vous êtes abonné, avez-vous bien renoncé expressément à votre droit de rétractation (par exemple en cochant une case indiquant "Je renonce à mon droit de rétractation") ?
Energizor
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Modifié le 9 oct. 2017 à 15:55
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Bonjour de nouveau,
Le même article du Code de la Consommation prévoit un autre cas pour "De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Je pense que vous pourriez faire une réclamation en précisant que vous n'aviez pas renoncé expressément à votre droit de rétractation. Mais j'ai bien peur qu'ils vous rétorquent un truc du style "Vous avez cliqué sur un bouton sur lequel était indiqué que vous acceptiez les Conditions d'utilisation du site, et ces conditions précisaient bien que vous renonciez à votre droit de rétractation".
Et à mon avis, les assigner en justice pour récupérer 50 €, ça ne vaut pas vraiment le coup !
Le même article du Code de la Consommation prévoit un autre cas pour "De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Je pense que vous pourriez faire une réclamation en précisant que vous n'aviez pas renoncé expressément à votre droit de rétractation. Mais j'ai bien peur qu'ils vous rétorquent un truc du style "Vous avez cliqué sur un bouton sur lequel était indiqué que vous acceptiez les Conditions d'utilisation du site, et ces conditions précisaient bien que vous renonciez à votre droit de rétractation".
Et à mon avis, les assigner en justice pour récupérer 50 €, ça ne vaut pas vraiment le coup !
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