accord des héritiers après donnation

Question

Bonjour
Je viens vous demander un avis suite à celui de mon notaire.
Je suis en passe d acheter un terrain et le jour de la signature de l acte authentique mon notaire m informe qu il ne peut me le faire signer en l etat car il manquerait "l accord" des héritiers. Les 2 frère et soeur du vendeur. (dossier transmis par le notaire du vendeur)
Je m explique: Le père de famille décède en 1993 et la mère fait les partages. Mon vendeur hérite d une terre agricole.
En 2016 la mère décède et mon vendeur obtient le CU pour son terrain.
Mon notaire m explique que, comme il y a moins de 5 ans que la mère est décédée les frere et soeur pourraient se sentir lésés et SURTOUT se retourner contre moi.?????
Merci de me donner votre avis
Cordialement

;; · Answer

Bonjour
Votre notaire a parfaitement raison -article 924-4 du code civil. l'accord de vos frères et soeurs est indispensable si la vente est effectuée dans les cinq ans suivant le décès du dernier donateur. Ensuite  il y a prescription.
Se retourner contre vous et si vous n'étiez pas solvable , faire saisir le bien vendu , au  détriment  de l'acquéreur du terrain . La sécurité juridique de l'acte vente vis-à- vis de l'acquéreur implique donc l'accord des autres héritiers.
Pourquoi vouloir toujours mettre en doute ce que vous dit le notaire qui est le professionnel le mieux qualifié pour ce genre de questions?

talcor · Answer

Merci pour votre réponse rapide.
J ai posé cette question car ce vendeur a vendu il y a peu une autre partie de ce terrain qu il avait fait diviser, et le notaire (celui qui a transmis le dossier au mien) n a pas tenu compte de ces accords lors de la signature, dixit la personne qui a représenté le notaire du vendeur. 
Ce qui me sidère est le fait que ce soit moi la victime d une éventuelle erreur d un notaire dans le cas ou je signe l acte sans ces accords et que les héritiers contestent. Pour moi c est le monde à l envers!
Cordialement

talcor · Answer

Merci à nouveau.
Je comprends mieux le recours des héritiers.
D abord le vendeur et ensuite l acquéreur si défaut du 1er.
Sans vouloir dénigrer la profession de notaire, que risque t-il à ne pas tenir compte de l article que vous mentionnez? Rien apparemment!
Mais ce qu il a fait ou aurait fait pour l autre vente m importe peu.
Merci encore pour ces précisions
Bonne journée

Accord des héritiers après donnation

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters