SCI, taxe foncière/locaux vacants

VXXXXXV Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017 - Modifié le 3 oct. 2017 à 16:39
VXXXXXV Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017 - 3 oct. 2017 à 16:38
Bonjour*

Nous disposons d'une Sci immobilière qui donnait en location sept locaux professionnels ou commerciaux.
Ces locaux sont vides de locataire depuis plus de 5 ans...
Pour cause de difficultés et maladie, nous souhaitons vendre cet immeuble et sur les dernières années nous avons dû nous aligner au marché et baisser nos exigences de prix de l'ordre de 40%!..., sans succès à ce jour!...
Nous ne pouvons relouer et donner à bail commercial pour espérer vendre le foncier dans les meilleures conditions.
Nous avons une taxe foncière] élevée de l'ordre de 6250,00€ par an.
Chaque année je demande que notre cas soit étudié espérant une remise gracieuse au centre des Impôts précisant que nous n'arrivons pas à vendre et que les locaux sont toujours vacants et que cette taxe est son montant est difficile dans notre situation actuelle de santé, à assumer... Mais nous n'obtenons qu'un refus, il nous a été accordé qu'un plan de paiement majoré des 10% de pénalités sur 8 ou 10 mois!...
Nous ne comprenons pas pourquoi, nous ne pouvons pas bénéficier d'un allègement de cette taxe pour locaux vacants?... (il m'a été précisé que c'était le fait que ce soit une SCI!..., es ce possible?...)
SVP, si vous pouvez m'aider et me dire quel sont mes droits, pour espérer bénéficier d'une taxe révisée pour locaux vacants dans l'attente de vendre!..
Avec mes sincères remerciements.
ement...

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 3 oct. 2017 à 16:12
Bonjour
Des locaux commerciaux sans locataire cela ne vaut pas grand chose effectivement...vous devriez tenter des locataires en bail précaire !

sur votre taxe....

Vous n'avez aucun motif légal de dégrèvement, désolé
L'art 1389 du CGI impose et que cela soit en nom propre et que cela soit destiné à la location...plus le cas ici

la vacance avant vente n'est pas un motif


Les dégrèvements exceptionnels a caractère" sociaux "ne sont possible que si cela concerne un individu (pas une SCI) et ne peuvent être renouvelé (vous êtes sensé trouver une solution dans l'année qui suit)
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La seul piste possible est de tenter d'agir sur la base cadastrale (la fiche d'évaluation de la valeur cadastrale du bien)

Demandez la et voyez si vous avez des arguments pour contester (surface erroné ? état du bien etc)

Ou alors vous faite démolir !
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VXXXXXV Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017
3 oct. 2017 à 16:38
Merci,
Vous me confirmez ce que m'ont dis les Impôts, j'ai du mal à comprendre cette logique!...
Démolir le bâtiment serait quant même dommage!..., c'est un hôtel particulier 1900 de 900 M2 hb, avec beaucoup de cachet en coeur de Ville de Montelimar!... dans lequel nous avions intégré des activités professionnelles et commerciales!...
Merci, cordialement...
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