SCI, taxe foncière/locaux vacants
VXXXXXV
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VXXXXXV Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017 - 3 oct. 2017 à 16:38
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Poisson92100
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Modifié le 3 oct. 2017 à 16:12
Modifié le 3 oct. 2017 à 16:12
Bonjour
Des locaux commerciaux sans locataire cela ne vaut pas grand chose effectivement...vous devriez tenter des locataires en bail précaire !
sur votre taxe....
Vous n'avez aucun motif légal de dégrèvement, désolé
L'art 1389 du CGI impose et que cela soit en nom propre et que cela soit destiné à la location...plus le cas ici
la vacance avant vente n'est pas un motif
Les dégrèvements exceptionnels a caractère" sociaux "ne sont possible que si cela concerne un individu (pas une SCI) et ne peuvent être renouvelé (vous êtes sensé trouver une solution dans l'année qui suit)
---------------------------------------------
La seul piste possible est de tenter d'agir sur la base cadastrale (la fiche d'évaluation de la valeur cadastrale du bien)
Demandez la et voyez si vous avez des arguments pour contester (surface erroné ? état du bien etc)
Ou alors vous faite démolir !
Des locaux commerciaux sans locataire cela ne vaut pas grand chose effectivement...vous devriez tenter des locataires en bail précaire !
sur votre taxe....
Vous n'avez aucun motif légal de dégrèvement, désolé
L'art 1389 du CGI impose et que cela soit en nom propre et que cela soit destiné à la location...plus le cas ici
la vacance avant vente n'est pas un motif
Les dégrèvements exceptionnels a caractère" sociaux "ne sont possible que si cela concerne un individu (pas une SCI) et ne peuvent être renouvelé (vous êtes sensé trouver une solution dans l'année qui suit)
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La seul piste possible est de tenter d'agir sur la base cadastrale (la fiche d'évaluation de la valeur cadastrale du bien)
Demandez la et voyez si vous avez des arguments pour contester (surface erroné ? état du bien etc)
Ou alors vous faite démolir !
3 oct. 2017 à 16:38
Vous me confirmez ce que m'ont dis les Impôts, j'ai du mal à comprendre cette logique!...
Démolir le bâtiment serait quant même dommage!..., c'est un hôtel particulier 1900 de 900 M2 hb, avec beaucoup de cachet en coeur de Ville de Montelimar!... dans lequel nous avions intégré des activités professionnelles et commerciales!...
Merci, cordialement...