Résilier une servitude
seraphie
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dd -
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Bonjour,
sur mon acte de propriété il est fait mention d'une servitude sans préciser laquelle
comment puis je savoir exactement???
De plus je pense qu'il s'agissait d'un droit de passage pour un terrain lié à une maison;
maison et terrain ont été dissociés et le terrain a son propre accès.
Comment faire enlever cette mention sur mon acte de propriété ?
sur mon acte de propriété il est fait mention d'une servitude sans préciser laquelle
comment puis je savoir exactement???
De plus je pense qu'il s'agissait d'un droit de passage pour un terrain lié à une maison;
maison et terrain ont été dissociés et le terrain a son propre accès.
Comment faire enlever cette mention sur mon acte de propriété ?
A voir également:
- Modèle lettre annulation servitude
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demission association - Guide
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2 réponses
Bonjour
La mention d'une servitude dans un acte authentique ne saurait être supprimée ou enlevée. un acte authentique n'est pas un "simple bout de papier".S'il n'y a pas de détails concernant cette servitude c'est que cette dernière a dû faire l'objet d'un autre acte auquel il convient de se référer.
Quant au sort de cette servitude , il vous appartient , pour éventuellement la supprimer, de prendre en premier lieu contact avec le propriétaire du fonds dominant pour connaitre sa position.
La mention d'une servitude dans un acte authentique ne saurait être supprimée ou enlevée. un acte authentique n'est pas un "simple bout de papier".S'il n'y a pas de détails concernant cette servitude c'est que cette dernière a dû faire l'objet d'un autre acte auquel il convient de se référer.
Quant au sort de cette servitude , il vous appartient , pour éventuellement la supprimer, de prendre en premier lieu contact avec le propriétaire du fonds dominant pour connaitre sa position.
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées à l'origine.
Et ce, malgré sans doute un stress plus ou moins important et tout à fait concevable.
Et ce, pour au moins une bonne raison supplémentaire à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées à l'origine.
Et ce, malgré sans doute un stress plus ou moins important et tout à fait concevable.
Et ce, pour au moins une bonne raison supplémentaire à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
si je me permets de poser cette question c'est bien sur que je me doute que ce n'est pas un simple bout de papier
j'ai "acheté" les actes sur ma propriété jusqu'à 1808
a 15 euro l'acte ^^
rien trouvé... j'en suis au comptage des sac de haricots...
ma question reste actuelle, comment enlever de mon acte de propriété une chose qui n'existe pas ?
et puisque ... merci a vous
Contacter le voisin peut être que lui a l'acte, de toute façon il faudra passé devant le notaire, avec le voisin, pour faire un acte qui annule la servitude.
Donc prendre contact avec le voisin pour savoir si il est d'accord pour annulé la servitude, (sinon passage par le tribunal) ensuite prendre rendez vous chez le notaire.