Opposition/acte authentique de vente
dolisoa
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dolisoa Messages postés 8 Statut Membre -
dolisoa Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
1- Une proposition d'achat a été signée indiquant que la signature de l'avant contrat devra intervenir au plus tard dans un mois.
Le compromis de vente ou avant contrat de vente a été signé un mois et une semaine après.
Un virement bancaire a été effectué par la suite sur demande expresse du notaire
La signature de l'acte authentique peut elle être annulée?
Merci pour vos réponses
Salutations
1- Une proposition d'achat a été signée indiquant que la signature de l'avant contrat devra intervenir au plus tard dans un mois.
Le compromis de vente ou avant contrat de vente a été signé un mois et une semaine après.
Un virement bancaire a été effectué par la suite sur demande expresse du notaire
La signature de l'acte authentique peut elle être annulée?
Merci pour vos réponses
Salutations