Assurance-vie taxe de 30%
dady
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29 sept. 2017 à 15:27
Flowb Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 17:01
Flowb Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 17:01
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- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
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Flowb
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lundi 2 octobre 2017
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2 octobre 2017
2 oct. 2017 à 17:01
2 oct. 2017 à 17:01
Bonjour,
La "flat tax" s'applique sur la totalité de vos encours sur l'ensemble de vos contrats d'assurance vie détenus dont l'encours est supérieur à 150 000 € au 31/12/2017.
Cependant :
Soit vos versements (supérieurs à 150K) ont été effectués avant le 27 septembre 2017 et dans ce cas vous bénéficiez de la fiscalité actuelle (PFL de 7,5% + 17,2% CSG), soit vos versements ont été effectués après le 27 septembre 2017 et le régime de la "flat tax" s'applique (30%).
En cas de versements croisés (avant et après la réforme) l'assureur sera tenu de différencier ces derniers et ainsi appliquer une fiscalité en fonction de l'origine des versements.
Les contrats ouverts depuis plus de 8 ans bénéficient toujours de l'abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. (Sur la quote part des produits issus des rachats).
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
La "flat tax" s'applique sur la totalité de vos encours sur l'ensemble de vos contrats d'assurance vie détenus dont l'encours est supérieur à 150 000 € au 31/12/2017.
Cependant :
Soit vos versements (supérieurs à 150K) ont été effectués avant le 27 septembre 2017 et dans ce cas vous bénéficiez de la fiscalité actuelle (PFL de 7,5% + 17,2% CSG), soit vos versements ont été effectués après le 27 septembre 2017 et le régime de la "flat tax" s'applique (30%).
En cas de versements croisés (avant et après la réforme) l'assureur sera tenu de différencier ces derniers et ainsi appliquer une fiscalité en fonction de l'origine des versements.
Les contrats ouverts depuis plus de 8 ans bénéficient toujours de l'abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. (Sur la quote part des produits issus des rachats).
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
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