Calcul du salaire trimestriel moyen de référence

Question

Bonjour, 
J'ai été en arrêt d'octobre 2013 à janvier 2015. Puis 7 mois en temps partiel thérapeutique. Puis rechute et arrêt jusqu'en juillet 2016. Retour au travail avec un contrat aménagé pour voir comment je pouvais travailler.Finalement, la MSA m'a octroyé une pension d'invalidité de catégorie 1 en juillet 2017. Comme je n'étais pas en arrêt au moment de l'octroi de la pension, la MSA calcule mon salaire trimestriel de référence sur l'année civile 2016... Pourtant j'étais en arrêt une partie de l'année et rémunérée en partie par un organisme de prévoyance pas entièrement soumis à cotisations sociales... La MSA ne prend donc en compte que la partie cotisée de mon salaire pour le calcul... ce qui est très pénalisant et ne correspond pas à la réalité de mon salaire ! Je voudrais qu'on prenne en compte ma rémunération réelle  ! Quelqu'un aurait-il des arguments pour moi ?

rosieres1 · Accepted Answer

Bonjour,
Je peux vous donner des pistes...
1° si les arrêts de travail à compter d'octobre 2013, y compris la rechute de 
2016 ont été rattachés à une maladie de longue durée qui a justifié la passage en invalidité, je pense que vous pouvez revendiquer la prise en compte du salaire de l'année 2012.
2° dans l'hypothèse où la MSA maintiendrait que c'est l'année 2016 qui doit être retenue, vous pouvez lui demander de reconstituer votre salaire conformément au §4 de l'article R341-17 du code de la sécurité sociale qui énonce: "Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié. "

Pour faire votre recours vous pouvez demander de l'aide à l'association FNATH de votre département 
Cordialement

daisilliane · Answer

Bonjour, 
le salaire de comparaison pour la pension d'invalidité qui entre autres plafonne la possibilité de cumul avec un autre revenu professionnel est déterminé surtout par l'article R341-17 (partie réglementaire). il est noté:"le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité" et il et noté aussi s'il y avais des arrêts de travail " l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié". 
vous pouvez lui demander de reconstituer votre salaire, peut être même dans la notion "durée effective de travail"  le salaire trimestriel de référence ne doit pas être inférieur au salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle ou du montant du SMIC (je ne sais pas peut le code du travail, la convention collective, le contrat de travail ou autres qui peuvent rentrés en considération aussi).
comme argument je ne sais pas si je peux vous orienté vers un document dans ce lien que vous pouvez leurs montrer: www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/CC8907/890706-A.PDF

Calcul du salaire trimestriel moyen de référence

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters