Location contre service
pitchoune5
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pitchoune5 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 12 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2020 - 20 sept. 2017 à 08:36
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roudoudou22
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19 sept. 2017 à 14:06
19 sept. 2017 à 14:06
est il possible de louer un logement à titre gratuit en échange de présence auprès d'une dame âgée ?
Non, la location a un coût qui a pour contrepartie la présence auprès de la personne âgée.
Cette présence a une valeur économique, elle constitue une modalité de paiement du loyer. La location n'est donc pas consentie à titre gratuit.
Non, la location a un coût qui a pour contrepartie la présence auprès de la personne âgée.
Cette présence a une valeur économique, elle constitue une modalité de paiement du loyer. La location n'est donc pas consentie à titre gratuit.
pitchoune5
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25 février 2020
19 sept. 2017 à 16:12
19 sept. 2017 à 16:12
Merci de ce premier éclaircissement.
Et hébergement à titre gratuit + contrat de travail en tant que dame de compagnie est impossible ?
Il faut que dans le contrat de travail, apparaissent l'hébergement ?
Et hébergement à titre gratuit + contrat de travail en tant que dame de compagnie est impossible ?
Il faut que dans le contrat de travail, apparaissent l'hébergement ?
Utilisateur anonyme
19 sept. 2017 à 16:23
19 sept. 2017 à 16:23
Bonjour,
En effet il y a plein de petites annonces de cette nature.
Mais est-ce un contrat de travail avec un logement de fonction ?
ou bien une location avec paiement "en nature" d'une partie du loyer ?
Est-ce analogue à un contrat "au pair" ?
Je n'ai pas trouvé quel est le cadre légal de ce type de contrat....
En effet il y a plein de petites annonces de cette nature.
Mais est-ce un contrat de travail avec un logement de fonction ?
ou bien une location avec paiement "en nature" d'une partie du loyer ?
Est-ce analogue à un contrat "au pair" ?
Je n'ai pas trouvé quel est le cadre légal de ce type de contrat....
pitchoune5
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25 février 2020
20 sept. 2017 à 08:36
20 sept. 2017 à 08:36
Ce serait dans le sens contrat de travail avec logement de fonction.
Mais il me semble que ça existe que dans la fonction publique.
Dans le secteur privé un logement de fonction est assimilé à une partie du paiement du salaire…
Mais il me semble que ça existe que dans la fonction publique.
Dans le secteur privé un logement de fonction est assimilé à une partie du paiement du salaire…
ulyssesourd
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23 novembre 2023
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Modifié le 19 sept. 2017 à 16:42
Modifié le 19 sept. 2017 à 16:42
Bonjour
Vous devez déclarer au fisc le montant de la location qui représente un avantage en nature.
Cordialement
Vous devez déclarer au fisc le montant de la location qui représente un avantage en nature.
Cordialement
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