Location contre service

Question

Bonjour à tous,

Je suis à la recherche d'informations que je ne trouve pas Sur internet...

Dans quel cadre légal est il possible de louer un logement à titre gratuit en échange de présence auprès d'une dame âgée ? 

hébergement à titre gratuit + contrat de travail en tant que dame de compagnie ? 

Merci !

roudoudou22 · Answer

est il possible de louer un logement à titre gratuit en échange de présence auprès d'une dame âgée ? 

Non, la location a un coût qui a pour contrepartie la présence auprès de la personne âgée.

Cette présence a une valeur économique, elle constitue une modalité de paiement du loyer.  La location n'est donc pas consentie à titre gratuit.

pitchoune5 · Answer

Merci de ce premier éclaircissement. 

Et hébergement à titre gratuit + contrat de travail en tant que dame de compagnie est impossible ? 


 Il faut que dans le contrat de travail, apparaissent l'hébergement ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
En effet il y a plein de petites annonces de cette nature. 

Mais est-ce un contrat de travail avec un logement de fonction ? 
ou bien une location avec paiement "en nature" d'une partie du loyer ? 
Est-ce analogue à un contrat "au pair" ?

Je n'ai pas trouvé quel est le cadre légal de ce type de contrat....

ulyssesourd · Answer

Bonjour
Vous devez déclarer au fisc le montant de la location qui représente un avantage en nature.
Cordialement

Location contre service

4 réponses

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