Liquidation du patrimoine
carredelin
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carredelin -
carredelin -
Bonjour,
je suis en instance de divorce pour rupture de vie conjugale, mariés sous le régime de la communauté, nous avons un bien commun en vente, mon ex me demande de lui rembourser un héritage dont les liquidités ont été versées sur un compte en banque commun !
cette demande est-elle légale ?
merci
bien cordialement
je suis en instance de divorce pour rupture de vie conjugale, mariés sous le régime de la communauté, nous avons un bien commun en vente, mon ex me demande de lui rembourser un héritage dont les liquidités ont été versées sur un compte en banque commun !
cette demande est-elle légale ?
merci
bien cordialement
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1 réponse
Lorsque la communauté légale a tiré profit de fonds propres à l'autre époux comme lui venant d'une donation ou succession (votre cas), la communauté lui en doit récompense lors de la liquidation de ladite communauté par décès ou divorce, à condition bien sûr qu'il puisse le prouver, ce qui sera facile s'il a gardé des documents.
Si les fonds du conjoint ont été utilisés par la communauté dans l'achat d'un bien commun(je pense à votre immeuble en vente), la communauté lui en doit récompense lors de la liquidation de la communauté par décès ou divorce.
Et si votre bien immobilier est vendu plus cher qu'il n'avait été acheté, cette récompense sera réévaluée d'autant.
Cordialement.
Si les fonds du conjoint ont été utilisés par la communauté dans l'achat d'un bien commun(je pense à votre immeuble en vente), la communauté lui en doit récompense lors de la liquidation de la communauté par décès ou divorce.
Et si votre bien immobilier est vendu plus cher qu'il n'avait été acheté, cette récompense sera réévaluée d'autant.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse rapide et très claire.
Notre bien commun à été acquis avt que mon ex ait reçu cette donation suite à la vente d'un bien familial il n'est donc pas concerné ? Par contre si je comprends bien vu qu'il a versé les liquidités sur notre compte commun il est en droit de me réclamer lors de la liquidation du patrimoine le montant total de cette donation ? Alors même que cet argent à servi de compensation à son égard vu qu'il a très peu travaillé donc pas de revenus alors que moi je disposais d'un revenu régulier par mon emploi ! Je vais donc perdre la part qui me revient lors de la vente de la maison ?
Merci encore pour votre réponse
Bien cordialement