Argument mensongé dans l'annonce de vente

Loulou.2a Messages postés 5 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour ,
En date du 1er juin 2017 j'ai fait l'achat de mon habitation principal ( une maison de village ) , par l'intermédiaire d'un agent immobilier
Le 9 septembre 2017 , une forte pluie s'est abattue sur la commune ( première pluie après 4 mois de sécheresse) et j'ai eu la désagréable surprise de découvrir que le toit n'était pas étanche et que de multiples infiltrations avaient inondé la chambre de mes enfants. ( un superbe plafond en lambris tout neuf qui au final a servi de cache misère )
Lors de la mise en annonce de cette maison ( annonce que j'ai conservé) , l'agence annonçait : maison parfaitement entretenue , toiture entièrement rénovée récemment
J'ai donc fait intervenir en urgence un couvreur qui a pu constater que la toiture était entièrement à refaire , la moitié des tuiles cassées , les tasseaux pourri et que le montant des travaux s'élevaient à 10000 euros .
J'aimerai votre avis à ce sujet et connaître les recours .
J'ai déjà contacté l'agence qui m'a répondu que c'était ce que l'ancien propriétaire lui avait dit sans fournir aucune facture , et qu'il n'avait remarqué aucune infiltration ( en même temps , il ne pleuvait pas ... )
J'ai acheté ce bien en toute confiance puisque je passais par un professionnel
J'estime être victime d'un argument de vente mensongé destiné à mettre en confiance l'acheteur.
J'ai déjà ouvert un litige auprès de la DDCRF
Je vous remercie par avance des conseils que vous pourrez me donner.
Cordialement.

5 réponses

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Bonjour
jurisprudence en la matière:
l'acquéreur n'a pas à monter sur le toit ou à faire appel,à un homme de l'art pour évaluer l'état de la toiture. En conséquence, il y a vice caché (Cour de cassation).
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doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Ok, merci pour cet élément.
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djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 048 > doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
merci aussi !
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djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 048
 
bonsoir,

invoquer le vice caché.

https://www.litige.fr/articles/vice-cache-sur-maison-appartement-immobilier

https://www.jean-legal.com/single-post/2015/04/08/D%C3%89COUVERTE-DUN-VICE-CACH%C3%89-comment-en-sortir-gagnant

Cdt.
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Loulou.2a Messages postés 5 Statut Membre
 
Bonjour djivi38 ,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse , c'est exactement ce qu'il me fallait.
Mille fois merci. Cdlt. Laurent
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doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

si la moitié des tuiles étaient cassées, probablement difficile de qualifier cela de "vice caché", non ?


Cordialement
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poupougne13 Messages postés 57643 Statut Membre 657 > doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Bonjour....
+ 10 ! ;)

Cdt,
@+
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Loulou.2a Messages postés 5 Statut Membre
 
C'est une maison de ville mitoyenne des deux côtés avec une hauteur de façade de 10 mètres. Impossible d'accéder à la toiture.
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doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
"Impossible d'accéder à la toiture."

votre couvreur l'a bien fait, donc ce n'est pas un argument valable, il vous appartenait de faire intervenir un homme du métier.

Vous avez eu le tort de faire confiance, surtout sans facture correspondant aux travaux annoncés.
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 418
 
Bonjour,

En même temps temps, on peut difficilement prétendre que la toiture a été "entièrement rénovée récemment" !
La toiture n'est peut-être pas non plus facilement visible depuis l'extérieur ?
Et effectivement, l'agent immobilier a dû louper quelque chose...

Sauf à ce qu'il y ait eu un gros orage de grêle entre juin et septembre qui a cassé la moitié des tuiles...
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Loulou.2a Messages postés 5 Statut Membre
 
J'habite vers toulon (83) et il n'était pas tombé une goute d'eau en 4 mois.
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Loulou.2a Messages postés 5 Statut Membre
 
J'ai effectivement fait confiance aux dire de l'agence , pour moi il était normal de
Faire confiance à un professionnel.
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