Argument mensongé dans l'annonce de vente

Loulou.2a Messages postés 5 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017 - 12 sept. 2017 à 23:16
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 13 sept. 2017 à 16:23
Bonjour ,
En date du 1er juin 2017 j'ai fait l'achat de mon habitation principal ( une maison de village ) , par l'intermédiaire d'un agent immobilier
Le 9 septembre 2017 , une forte pluie s'est abattue sur la commune ( première pluie après 4 mois de sécheresse) et j'ai eu la désagréable surprise de découvrir que le toit n'était pas étanche et que de multiples infiltrations avaient inondé la chambre de mes enfants. ( un superbe plafond en lambris tout neuf qui au final a servi de cache misère )
Lors de la mise en annonce de cette maison ( annonce que j'ai conservé) , l'agence annonçait : maison parfaitement entretenue , toiture entièrement rénovée récemment
J'ai donc fait intervenir en urgence un couvreur qui a pu constater que la toiture était entièrement à refaire , la moitié des tuiles cassées , les tasseaux pourri et que le montant des travaux s'élevaient à 10000 euros .
J'aimerai votre avis à ce sujet et connaître les recours .
J'ai déjà contacté l'agence qui m'a répondu que c'était ce que l'ancien propriétaire lui avait dit sans fournir aucune facture , et qu'il n'avait remarqué aucune infiltration ( en même temps , il ne pleuvait pas ... )
J'ai acheté ce bien en toute confiance puisque je passais par un professionnel
J'estime être victime d'un argument de vente mensongé destiné à mettre en confiance l'acheteur.
J'ai déjà ouvert un litige auprès de la DDCRF
Je vous remercie par avance des conseils que vous pourrez me donner.
Cordialement.

5 réponses

Bonjour
jurisprudence en la matière:
l'acquéreur n'a pas à monter sur le toit ou à faire appel,à un homme de l'art pour évaluer l'état de la toiture. En conséquence, il y a vice caché (Cour de cassation).
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 597
13 sept. 2017 à 10:50
Ok, merci pour cet élément.
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 383 > doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024
13 sept. 2017 à 16:23
merci aussi !
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 383
13 sept. 2017 à 00:17
bonsoir,

invoquer le vice caché.

https://www.litige.fr/articles/vice-cache-sur-maison-appartement-immobilier

https://www.jean-legal.com/single-post/2015/04/08/D%C3%89COUVERTE-DUN-VICE-CACH%C3%89-comment-en-sortir-gagnant

Cdt.
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Loulou.2a Messages postés 5 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017
13 sept. 2017 à 07:19
Bonjour djivi38 ,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse , c'est exactement ce qu'il me fallait.
Mille fois merci. Cdlt. Laurent
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 597
13 sept. 2017 à 09:29
Bonjour,

si la moitié des tuiles étaient cassées, probablement difficile de qualifier cela de "vice caché", non ?


Cordialement
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poupougne13 Messages postés 44650 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 652 > doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024
13 sept. 2017 à 09:36
Bonjour....
+ 10 ! ;)

Cdt,
@+
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Loulou.2a Messages postés 5 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017
13 sept. 2017 à 09:42
C'est une maison de ville mitoyenne des deux côtés avec une hauteur de façade de 10 mètres. Impossible d'accéder à la toiture.
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 597
13 sept. 2017 à 09:45
"Impossible d'accéder à la toiture."

votre couvreur l'a bien fait, donc ce n'est pas un argument valable, il vous appartenait de faire intervenir un homme du métier.

Vous avez eu le tort de faire confiance, surtout sans facture correspondant aux travaux annoncés.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
13 sept. 2017 à 09:42
Bonjour,

En même temps temps, on peut difficilement prétendre que la toiture a été "entièrement rénovée récemment" !
La toiture n'est peut-être pas non plus facilement visible depuis l'extérieur ?
Et effectivement, l'agent immobilier a dû louper quelque chose...

Sauf à ce qu'il y ait eu un gros orage de grêle entre juin et septembre qui a cassé la moitié des tuiles...
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Loulou.2a Messages postés 5 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017
13 sept. 2017 à 09:46
J'habite vers toulon (83) et il n'était pas tombé une goute d'eau en 4 mois.
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Loulou.2a Messages postés 5 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017
13 sept. 2017 à 09:52
J'ai effectivement fait confiance aux dire de l'agence , pour moi il était normal de
Faire confiance à un professionnel.
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