Revente investissement Loi scellier
Philtest
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11 sept. 2017 à 18:21
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 11 sept. 2017 à 23:31
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 11 sept. 2017 à 23:31
A voir également:
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djivi38
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11 sept. 2017 à 23:31
11 sept. 2017 à 23:31
bonsoir,
voir :
https://www.defiscalisation-france.fr/loi-scellier/
« Exceptions à la remise en cause :
• Décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
• Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
• Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
• Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
• Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. »
Cdt.
voir :
https://www.defiscalisation-france.fr/loi-scellier/
« Exceptions à la remise en cause :
• Décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
• Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
• Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
• Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
• Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. »
Cdt.
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