Revente investissement Loi scellier

Question

Bonjour, 

Suite a une separation et à une liquidation des biens, je dois reprendre le pret consécutif à un investissement sceller de 2010. Sauf que pour la et les banques mon dossier est refusé pour cause des critères d'endettement je suis à 48%. Coincé est ce que je peux voir avec l'administration fiscale pour vendre le bien sans redressement pour cause d'endettement effectif par les banques ?

Merci pour votre aide
Phi

djivi38 · Answer

bonsoir,

voir :

https://www.defiscalisation-france.fr/loi-scellier/

« Exceptions à la remise en cause :
•	Décès de l'un des époux soumis à imposition commune. 
•	Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune, 
•	Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341.4 du code de la sécurité sociale, 
•	Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit, 
•	Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. »


Cdt.

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