Revente investissement Loi scellier
Philtest
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djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a une separation et à une liquidation des biens, je dois reprendre le pret consécutif à un investissement sceller de 2010. Sauf que pour la et les banques mon dossier est refusé pour cause des critères d'endettement je suis à 48%. Coincé est ce que je peux voir avec l'administration fiscale pour vendre le bien sans redressement pour cause d'endettement effectif par les banques ?
Merci pour votre aide
Phi
Suite a une separation et à une liquidation des biens, je dois reprendre le pret consécutif à un investissement sceller de 2010. Sauf que pour la et les banques mon dossier est refusé pour cause des critères d'endettement je suis à 48%. Coincé est ce que je peux voir avec l'administration fiscale pour vendre le bien sans redressement pour cause d'endettement effectif par les banques ?
Merci pour votre aide
Phi
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1 réponse
bonsoir,
voir :
https://www.defiscalisation-france.fr/loi-scellier/
« Exceptions à la remise en cause :
• Décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
• Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
• Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
• Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
• Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. »
Cdt.
voir :
https://www.defiscalisation-france.fr/loi-scellier/
« Exceptions à la remise en cause :
• Décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
• Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
• Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
• Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
• Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. »
Cdt.
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