Impots foncier
FREDDY13
-
11 sept. 2017 à 15:45
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 sept. 2017 à 16:42
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 sept. 2017 à 16:42
A voir également:
- Impots foncier
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 607
11 sept. 2017 à 16:18
11 sept. 2017 à 16:18
Bonjour,
et bien, c'était à vous de faire le nécessaire, vous saviez bien que vous auriez du avoir une TH pour l'année 2016.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
et bien, c'était à vous de faire le nécessaire, vous saviez bien que vous auriez du avoir une TH pour l'année 2016.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
11 sept. 2017 à 16:42
11 sept. 2017 à 16:42
Bonjour
En cas d'omission ou erreur ( ca va dans les 2 sens soit de l'administration soit du contribuable), la taxe peut etre émise ou corrigée jusqu'au 31/12/ n+1.
Donc pour 2016 : jusqu'au 31/12/2017 : ce qui est le cas.
Vu que la vente s'est faite en fin d'année (avant oct) la taxe ne pouvait pas etre émise dans le temps habituel.
D'où un rappel.
En cas d'omission ou erreur ( ca va dans les 2 sens soit de l'administration soit du contribuable), la taxe peut etre émise ou corrigée jusqu'au 31/12/ n+1.
Donc pour 2016 : jusqu'au 31/12/2017 : ce qui est le cas.
Vu que la vente s'est faite en fin d'année (avant oct) la taxe ne pouvait pas etre émise dans le temps habituel.
D'où un rappel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...