Reponse du procureur pour livret de famille
malou
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Neilanesrine Messages postés 1 Statut Membre -
Neilanesrine Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, je me suis marie l annee derniere je n est pas fait de ccm j atend pour avoire la reponse du procureur pour s avoire ci il va valide mon mariage ou pas jai recus un courier de nantes pour me faire s avoire que le procureur as 6 mois pour ce prononcer la je suis a mon dernier mois je me suis marié le 18 aout 2016 et j atend juska miantenant pouriez vous me dire ci ces normales que jai atendu autend merci de vos reponse j atend
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2 réponses
Bonjour
Si vous faîtes une transcription, ce n'est pas pour le livret de famille, mais pour que votre mariage soit considéré comme valide et puisse produire ses effets en France, comme de permettre à votre conjoint de venir s'installer avec vous.
Le ccm est une procédure obligatoire depuis 2006, pour tous les français qui se marient à l'étranger, elle a pour but de vérifier que les conditions du mariage sont bien remplies.
Donc vouloir s'en dispenser pour gagner du temps est toujours un bien mauvais calcul, elle laisse planer le doute quant à un mariage blanc.
La conséquence du non respect, c'est que déjà votre dossier n'est pas prioritaire et que systématiquement votre dossier est transmis au procureur, qui a alors un délai de 6 mois pour vous auditionner ou pas, et prendre la décision de laisser courir ou de s'opposer, auquel cas, vous devrez aller devant les juges.
Il lui reste un mois, donc ..
Cdt
Si vous faîtes une transcription, ce n'est pas pour le livret de famille, mais pour que votre mariage soit considéré comme valide et puisse produire ses effets en France, comme de permettre à votre conjoint de venir s'installer avec vous.
Le ccm est une procédure obligatoire depuis 2006, pour tous les français qui se marient à l'étranger, elle a pour but de vérifier que les conditions du mariage sont bien remplies.
Donc vouloir s'en dispenser pour gagner du temps est toujours un bien mauvais calcul, elle laisse planer le doute quant à un mariage blanc.
La conséquence du non respect, c'est que déjà votre dossier n'est pas prioritaire et que systématiquement votre dossier est transmis au procureur, qui a alors un délai de 6 mois pour vous auditionner ou pas, et prendre la décision de laisser courir ou de s'opposer, auquel cas, vous devrez aller devant les juges.
Il lui reste un mois, donc ..
Cdt
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