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4 réponses
Bonjour,
Que dit l'acte de vente que vous avez signé pour cet achat ? Est-ce que votre mari a participé à la signature ?
Quel est votre régime matrimonial ?
Ce bien est-il votre domicile conjugal ?
Que dit l'acte de vente que vous avez signé pour cet achat ? Est-ce que votre mari a participé à la signature ?
Quel est votre régime matrimonial ?
Ce bien est-il votre domicile conjugal ?
Bonjour Anemonedemer
Merci pour votre réponse
Je ne sais pas si je fais la bonne manip pour vous répondre !
Je tente :
L'acte de vente specifie que le bien a été acquis avec l'heritage de mes parents
Mon mari n'a pas participé à la signature
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté
Merci pour votre réponse
Je ne sais pas si je fais la bonne manip pour vous répondre !
Je tente :
L'acte de vente specifie que le bien a été acquis avec l'heritage de mes parents
Mon mari n'a pas participé à la signature
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté
L'acte de vente specifie que le bien a été acquis avec l'heritage de mes parents
Mon mari n'a pas participé à la signature
Donc c'est un bien propre vous êtes seule propriétaire et vous faites ce que vous voulez avec.
Sauf ... si c'est le domicile conjugal et dans ce cas, votre mari doit donner son accord.
Mon mari n'a pas participé à la signature
Donc c'est un bien propre vous êtes seule propriétaire et vous faites ce que vous voulez avec.
Sauf ... si c'est le domicile conjugal et dans ce cas, votre mari doit donner son accord.
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