Relancé après 6 années de silence
Mick
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6 sept. 2017 à 16:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 sept. 2017 à 18:43
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sleepy00
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Modifié le 6 sept. 2017 à 18:44
Modifié le 6 sept. 2017 à 18:44
Bonjour
si il existe une décision de justice
oui vous devez la somme, et même si cela fait longtemps
cette décision serait valable jusqu'en 2018.
si pas de décision de justice, c'est trop tard pour aller en justice de leur part
et donc il n'ont aucune moyen, même un huissier pour vous obliger à payer.
Ce qui ne les empêche pas de vous réclamer par courrier,téléphone..
et ne vous empêche pas de payer, la somme que vous reconnaissez devoir si cela vous parait moralement correct.
si il existe une décision de justice
oui vous devez la somme, et même si cela fait longtemps
cette décision serait valable jusqu'en 2018.
si pas de décision de justice, c'est trop tard pour aller en justice de leur part
et donc il n'ont aucune moyen, même un huissier pour vous obliger à payer.
Ce qui ne les empêche pas de vous réclamer par courrier,téléphone..
et ne vous empêche pas de payer, la somme que vous reconnaissez devoir si cela vous parait moralement correct.
La législation juridique et financière évolue en permanence...