Contrat et annexe manquante
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Vero34667
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Vero34667 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon fils a signé un contrat de formation avec un école privée il y a plus d'un an.
Ce contrat mentionne une annexe décrivant le programme détaillée de la formation, sauf que cette annexe est manquante ! (nous aurions dû mieux lire le contrat...)
Quelle valeur a cette mention ?
Une annexe peut-elle être valable si elle n'est pas signée des deux parties ?
Peut-on considérer que le contrat ne contient pas le programme détaillé de la formation ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Véro.
Mon fils a signé un contrat de formation avec un école privée il y a plus d'un an.
Ce contrat mentionne une annexe décrivant le programme détaillée de la formation, sauf que cette annexe est manquante ! (nous aurions dû mieux lire le contrat...)
Quelle valeur a cette mention ?
Une annexe peut-elle être valable si elle n'est pas signée des deux parties ?
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Véro.
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