Depuis juin 1998 y-a-t-il eu des changements
mamiedidite
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Bonjour,
le 9 juin 1998 mon mari et moi-même avons fait une donation entre époux.
Comme il faut être prévoyant, le jour du décès de l'un de nous deux, que
faudra-t-il faire ?
Merci d'avance
Edith
le 9 juin 1998 mon mari et moi-même avons fait une donation entre époux.
Comme il faut être prévoyant, le jour du décès de l'un de nous deux, que
faudra-t-il faire ?
Merci d'avance
Edith
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1 réponse
le jour du décès de l'un de nous deux, que
faudra-t-il faire ?
Dans les meilleurs délais, saisir le notaire en vu du règlement de la succession tout en l'informant de l'existence de cette donation au dernier vivant qu'il saura retrouver auprès de son confrère détenteur de l'acte.
Et vous le laisser opérer après avoir fait le choix entre les 3 possibilités s'offrant au conjoint survivant de recueillir soit :
-l'usufruit sur le totalité des biens composant la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants du défunt.
Depuis 1998, le changement le plus important porte sur le droit d'usage et d'habitation viager dont bénéficie le conjoint survivant sur le logement du couple, qu'il lui faudra revendiquer dans le délai d'un an du décès.
Ce droit matrimonial s'ajoute aux droits successoraux découlant de la donation au dernier vivant.
faudra-t-il faire ?
Dans les meilleurs délais, saisir le notaire en vu du règlement de la succession tout en l'informant de l'existence de cette donation au dernier vivant qu'il saura retrouver auprès de son confrère détenteur de l'acte.
Et vous le laisser opérer après avoir fait le choix entre les 3 possibilités s'offrant au conjoint survivant de recueillir soit :
-l'usufruit sur le totalité des biens composant la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants du défunt.
Depuis 1998, le changement le plus important porte sur le droit d'usage et d'habitation viager dont bénéficie le conjoint survivant sur le logement du couple, qu'il lui faudra revendiquer dans le délai d'un an du décès.
Ce droit matrimonial s'ajoute aux droits successoraux découlant de la donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Condorcet, je vais garder précieusement votre réponse.
Bonne soirée
Edith