Sucession - droit devoir nu-propriétaire taxe foncière
Ishkah
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Je suis en nu-propriété avec deux autres personnes : Une soeur - et un beau-frère (qui a hérité de la part d'une soeur décédée). L'usufruit revient au mari de ma mère décédée. Celui-ci est en maison de retraite et a de faibles revenus. J'ai été choisie par je ne sais pas qui pour régler la Taxe Foncière. Est-ce-à un nu-propriétaire à payer la taxe foncière ? alors qu'il n'a pas la jouissance des biens immobiliers ? De plus, depuis 3 ans, je ne reçois que LA MISE EN DEMEURE, sans jamais avoir reçu les avis à payer. Jusqu'à présent, j'ai payé les majorations de 10%, mais cette fois, je refuse de payer. Je suis de bonne fois et je ne comprends pas pourquoi je reçois les mises en demeure sans recevoir les avis à payer, d'ailleurs, je n'ai pas reçu celle de 2017. J'habite en Nouvelle Calédonie et je ne connais pas particulièrement les lois métropolitaines.
Merci.
Je suis en nu-propriété avec deux autres personnes : Une soeur - et un beau-frère (qui a hérité de la part d'une soeur décédée). L'usufruit revient au mari de ma mère décédée. Celui-ci est en maison de retraite et a de faibles revenus. J'ai été choisie par je ne sais pas qui pour régler la Taxe Foncière. Est-ce-à un nu-propriétaire à payer la taxe foncière ? alors qu'il n'a pas la jouissance des biens immobiliers ? De plus, depuis 3 ans, je ne reçois que LA MISE EN DEMEURE, sans jamais avoir reçu les avis à payer. Jusqu'à présent, j'ai payé les majorations de 10%, mais cette fois, je refuse de payer. Je suis de bonne fois et je ne comprends pas pourquoi je reçois les mises en demeure sans recevoir les avis à payer, d'ailleurs, je n'ai pas reçu celle de 2017. J'habite en Nouvelle Calédonie et je ne connais pas particulièrement les lois métropolitaines.
Merci.
A voir également:
- Sucession - droit devoir nu-propriétaire taxe foncière
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Calcul taxe foncière - Guide
1 réponse
Est-ce-à un nu-propriétaire à payer la taxe foncière ?
Non c'est à l'usufruitier exclusivement de supporter cette charge.
De plus, depuis 3 ans, je ne reçois que LA MISE EN DEMEURE, sans jamais avoir reçu les avis à payer
Pas normal, le véritable redevable doit indiquer au service de vous réclamer ce paiement. Alors puisque vous payez (à sa place), il continue.
Pour le Service, dès lors que l'impôt est payé, peut importe si c'est le redevable ou non qui paie.
cette fois, je refuse de payer.
Vous avez raison vous ne devez pas cet impôt.
Ne payez plus et réclamez aux nus propriétaires ce que vous avez déjà acquitté pour leurs comptes
Non c'est à l'usufruitier exclusivement de supporter cette charge.
De plus, depuis 3 ans, je ne reçois que LA MISE EN DEMEURE, sans jamais avoir reçu les avis à payer
Pas normal, le véritable redevable doit indiquer au service de vous réclamer ce paiement. Alors puisque vous payez (à sa place), il continue.
Pour le Service, dès lors que l'impôt est payé, peut importe si c'est le redevable ou non qui paie.
cette fois, je refuse de payer.
Vous avez raison vous ne devez pas cet impôt.
Ne payez plus et réclamez aux nus propriétaires ce que vous avez déjà acquitté pour leurs comptes
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