Sucession - droit devoir nu-propriétaire taxe foncière
Ishkah
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 août 2017 à 09:15
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1 réponse
Est-ce-à un nu-propriétaire à payer la taxe foncière ?
Non c'est à l'usufruitier exclusivement de supporter cette charge.
De plus, depuis 3 ans, je ne reçois que LA MISE EN DEMEURE, sans jamais avoir reçu les avis à payer
Pas normal, le véritable redevable doit indiquer au service de vous réclamer ce paiement. Alors puisque vous payez (à sa place), il continue.
Pour le Service, dès lors que l'impôt est payé, peut importe si c'est le redevable ou non qui paie.
cette fois, je refuse de payer.
Vous avez raison vous ne devez pas cet impôt.
Ne payez plus et réclamez aux nus propriétaires ce que vous avez déjà acquitté pour leurs comptes
Non c'est à l'usufruitier exclusivement de supporter cette charge.
De plus, depuis 3 ans, je ne reçois que LA MISE EN DEMEURE, sans jamais avoir reçu les avis à payer
Pas normal, le véritable redevable doit indiquer au service de vous réclamer ce paiement. Alors puisque vous payez (à sa place), il continue.
Pour le Service, dès lors que l'impôt est payé, peut importe si c'est le redevable ou non qui paie.
cette fois, je refuse de payer.
Vous avez raison vous ne devez pas cet impôt.
Ne payez plus et réclamez aux nus propriétaires ce que vous avez déjà acquitté pour leurs comptes
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