Impots fonciers
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Fronie
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Fronie Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai vendu mon appartement le 13 juillet 2016, par l'intermédiaire d'un notaire.
Aujourd'hui, les impôts me réclament la taxe foncière 2017. Lorsque je leur explique que le bien a été vendu en 2016 et que je leur présente l'attestation du notaire, il me réplique le service de la publicité foncière n'est pas faite (ce qui est faux, car j'ai demandé au notaire). Qu'en est il ? Je pensais, que la date de signature du bien était la date légale de la vente et que de ce fait je n'étais pas redevable de cet impôt. Cela ne serait il pas le cas ? Serais je redevable de la taxe foncière, car la publicité foncière n'est pas en leur possession. En aucun cas, je ne peux demander au nouveau propriétaire, celui ci ayant déjà refusé catégoriquement de me régler les proratas de charges et prorata de TF 2016 !
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
Bonne soirée
J'ai vendu mon appartement le 13 juillet 2016, par l'intermédiaire d'un notaire.
Aujourd'hui, les impôts me réclament la taxe foncière 2017. Lorsque je leur explique que le bien a été vendu en 2016 et que je leur présente l'attestation du notaire, il me réplique le service de la publicité foncière n'est pas faite (ce qui est faux, car j'ai demandé au notaire). Qu'en est il ? Je pensais, que la date de signature du bien était la date légale de la vente et que de ce fait je n'étais pas redevable de cet impôt. Cela ne serait il pas le cas ? Serais je redevable de la taxe foncière, car la publicité foncière n'est pas en leur possession. En aucun cas, je ne peux demander au nouveau propriétaire, celui ci ayant déjà refusé catégoriquement de me régler les proratas de charges et prorata de TF 2016 !
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
Bonne soirée
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2 réponses
bonjour,
L'acte de vente a été signé quand ?
Vous êtes-vous adressé au Centre Foncier de votre domicile ou à un autre service?
Quant à votre acheteur, il vous faut savoir qu'il a parfaitement le droit de ne pas vous rembourser le prorata de TF 2016 et que les charges sont... à votre charge !
L'acte de vente a été signé quand ?
Vous êtes-vous adressé au Centre Foncier de votre domicile ou à un autre service?
Quant à votre acheteur, il vous faut savoir qu'il a parfaitement le droit de ne pas vous rembourser le prorata de TF 2016 et que les charges sont... à votre charge !
Je pensais, que la date de signature du bien était la date légale de la vente
Exact sauf disposition contraire dans l'acte.
il me réplique le service de la publicité foncière
Les services de la publicité foncière ne sont pas très rapide, mais au bout d'un an la publicité devrait être faite.
de ce fait je n'étais pas redevable de cet impôt
Exact, vous n'êtes plus redevable car plus propriétaire au 1er janvier 2017.
En aucun cas, je ne peux demander au nouveau propriétaire
Demander quoi au nouveau propriétaire ?
Demander à votre Notaire les références à l'enregistrement de la cession et adressez les à votre correspondant aux impôts, ça devrait le calmer.
Exact sauf disposition contraire dans l'acte.
il me réplique le service de la publicité foncière
Les services de la publicité foncière ne sont pas très rapide, mais au bout d'un an la publicité devrait être faite.
de ce fait je n'étais pas redevable de cet impôt
Exact, vous n'êtes plus redevable car plus propriétaire au 1er janvier 2017.
En aucun cas, je ne peux demander au nouveau propriétaire
Demander quoi au nouveau propriétaire ?
Demander à votre Notaire les références à l'enregistrement de la cession et adressez les à votre correspondant aux impôts, ça devrait le calmer.
Merci pour votre réponse.
Il me semblait aussi que je n'étais plus redevable de cet impôt, mais parfois on finit par douter ! J'ai envoyé un courrier recommandé au centre des impôts, car ma première démarche a été fait par courriel, dans lequel j'ai joint l'attestation de vente du notaire. Je vais me rapprocher de mon notaire pour obtenir les références de l'enregistrement de la cession.
Bonne soirée
Il me semblait aussi que je n'étais plus redevable de cet impôt, mais parfois on finit par douter ! J'ai envoyé un courrier recommandé au centre des impôts, car ma première démarche a été fait par courriel, dans lequel j'ai joint l'attestation de vente du notaire. Je vais me rapprocher de mon notaire pour obtenir les références de l'enregistrement de la cession.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée