A voir également:
- Contrat d'assurance habitation
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
3 réponses
clebreton
Messages postés
898
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2017
158
21 août 2017 à 15:12
21 août 2017 à 15:12
quel est le motif du refus?
Bonjour,
Un contrat d’assurance conclu pour une durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme.
Cependant, la plupart des contrats prévoient une clause de tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique pour un an sauf si l’assureur ou l’assuré s’y oppose.
Pour faciliter cette opposition, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis lui-même ou sur un document distinct, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance.
Il doit également rappeler que l'assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l'avis d'échéance, le cachet de la poste faisant foi, pour demander la non reconduction du contrat. Cette demande doit être adressée à l'assureur par lettre recommandée.
Lorsque l’information ne lui a pas été donnée, l’assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.
Ces dispositions ne concernent que les contrats d’assurance individuels garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas applicables aux assurances sur la vie,
(Article L. 113-15-1 du Code des assurances)
Un contrat d’assurance conclu pour une durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme.
Cependant, la plupart des contrats prévoient une clause de tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique pour un an sauf si l’assureur ou l’assuré s’y oppose.
Pour faciliter cette opposition, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis lui-même ou sur un document distinct, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance.
Il doit également rappeler que l'assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l'avis d'échéance, le cachet de la poste faisant foi, pour demander la non reconduction du contrat. Cette demande doit être adressée à l'assureur par lettre recommandée.
Lorsque l’information ne lui a pas été donnée, l’assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.
Ces dispositions ne concernent que les contrats d’assurance individuels garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas applicables aux assurances sur la vie,
(Article L. 113-15-1 du Code des assurances)
clebreton
Messages postés
898
Date d'inscription
jeudi 24 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2017
158
21 août 2017 à 18:44
21 août 2017 à 18:44
En fait je pense que vous confondez les différentes résiliation possible :
- si vous demandez une résiliation classique à l'échéance, c'est 2 mois de préavis
-si vous demandez une résiliation loi chatel, c'est dans les 20 jours de la date d'envoi de l'avis d'échéance
-si vous demandez une résiliation loi hamon, vous devez passer par votre nouvel assureur
- si vous demandez une résiliation classique à l'échéance, c'est 2 mois de préavis
-si vous demandez une résiliation loi chatel, c'est dans les 20 jours de la date d'envoi de l'avis d'échéance
-si vous demandez une résiliation loi hamon, vous devez passer par votre nouvel assureur
Merci
Sur mon avis d’échéance il est précisé que je dispose d'un délai de 20 jours suivant l'envoi du présent avis d’échéance envoyé le 11/08 cachet de la poste faisant foi..
Cette disposition correspond a la loi Chatel.
J'ai envoyé ma résiliation le 17/08 par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cet après midi j'ai envoyé un mail précisant que ma demande devait être pris en compte.
Cordialement
Sur mon avis d’échéance il est précisé que je dispose d'un délai de 20 jours suivant l'envoi du présent avis d’échéance envoyé le 11/08 cachet de la poste faisant foi..
Cette disposition correspond a la loi Chatel.
J'ai envoyé ma résiliation le 17/08 par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cet après midi j'ai envoyé un mail précisant que ma demande devait être pris en compte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2017 à 15:18
Explication: l’échéance principale de votre contrat étant le 21/09/2017 la résiliation ne peut intervenir qu'a cette date De plus vous devez respecter un préavis de 20 jours pour que votre demande soit valide.